Sanction disciplinaire ou insuffisance professionnelle

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Vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire ou de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le cabinet dispose d’une solide expérience en matière d’accompagnement disciplinaire. En cas de sanction ou de licenciement, le cabinet vous conseille sur l’opportunité d’engager un recours contentieux et, le cas échéant, vous représente devant les juridictions administratives, éventuellement dans le cadre d’un référé d’urgence.

Sanction disciplinaire d’un fonctionnaire : que dit la loi ?

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ».

L’article L. 533-1 du même code dispose que : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :

  1. Premier groupe : / a) L’avertissement ; b) Le blâme ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
  2. Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d’avancement ; / b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat.
  3. Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
  4. Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office ; / b) La révocation ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Quels sont les droits du fonctionnaire dans une procédure disciplinaire ?

  • Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
    L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier.
  • Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix.
  • Le conseil de discipline doit obligatoirement être consulté avant l’infliction d’une sanction supérieure au premier groupe.
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Licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.

Lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l’administration de mettre fin à ces fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.

Le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ; la consultation du conseil de discipline est donc obligatoire.

 

“Le cabinet vous accompagne tout au long de la procédure, vous aide à préparer votre défense et vous assiste devant le conseil de discipline."

Charles CARLUIS, avocat en droit public

Vous êtes dans l’une des situations suivantes ?

Charles Carluis peut vous représenter devant l’ensemble des juridictions et commissions administratives de France.

Accident de service ou maladie professionnelle

Harcèlement moral

Inaptitude physique & reclassement

Sanction disciplinaire ou insuffisance professionnelle

Autre situation relevant du droit public du travail

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