Blog & actualités
Découvrez les dernières actualités juridiques du cabinet.
Citis : l’administration n’est pas tenue d’inviter l’agent à compléter sa demande en produisant le formulaire requis
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00774 du 7 février 2024 qu’il n’appartient pas à l’administration d’inviter un agent à compléter sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en produisant le...
Droit de la fonction publique à Beauvais : une expertise reconnue
Le droit de la fonction publique est un droit complexe nécessitant l’accompagnement d’un avocat expert dans ce domaine, capable de conseiller et de représenter efficacement ses clients face à des situations variées, de l’accident de service à la sanction...
Le demi-traitement perçu par l’agent dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité lui reste acquis
Le demi-traitement versé à l’agent à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie et dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité lui reste acquis. Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 20/06/2023, n°21NT01972)...
Accident de service : application de la présomption légale d’imputabilité aux accidents cardiaques
Dans un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun (TA Melun, 13/12/2023, n°2106251) a fait application de la présomption légale d’imputabilité au service posée par l’article L. 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 à l’hypothèse d’un accident...
Droit de la fonction publique à Amiens : expertise et conseil
Le droit de la fonction publique est un droit complexe nécessitant l’accompagnement d'un avocat expert dans ce domaine, capable de conseiller et de représenter efficacement ses clients face à des situations variées, de l'accident de service à la sanction...
Suspension d’une décision acceptant la démission d’un agent contractuel
Décision obtenue par le cabinet – agent contractuel, démission, référé réexamen : confirmation de la suspension de l’exécution d’une décision acceptant la démission d’un agent contractuel. Par une ordonnance n°2400218 du 24 février 2024, consultable ici, le juge des...
Suspension d’une décision de refus d’accident de service
Décision obtenue par le cabinet – refus de reconnaissance d’un accident imputable au service, CITIS : suspension de l’exécution d’une décision portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident. Par une ordonnance n°2401422 du 18 avril 2024,...
L’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente
L’administration incompétente pour connaître d’une demande dont elle saisie par un agent n’est pas tenue de la transmettre à l’administration compétente. Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris,...
Droit de la fonction publique au Havre : expertise et conseil
Le droit de la fonction publique est un droit complexe nécessitant l’accompagnement d'un avocat expert dans ce domaine, capable de conseiller et de représenter efficacement ses clients face à des situations variées, de l'accident de service à la sanction...
L’absence de communication du dossier individuel malgré la demande de l’agent emporte privation d’une garantie
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03904 du 4 mars 2024 rappelle qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la...
Consécration du droit de se taire en matière disciplinaire
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03578 du 2 avril 2024 que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du...
Mise à la retraite d’office pour invalidité et bénéfice de l’allocation chômage
Un agent admis d’office à la retraite pour invalidité peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Jurisprudence relative à la mise à la retraite pour invalidité comme hypothèse de privation involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice de...
Protection fonctionnelle et prise en charge par l’employeur d’honoraires d’avocat destinés à initier une procédure à son encontre
L’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur. Jurisprudence relative à la mise en œuvre de la protection...
L’autorité disciplinaire peut-elle se prévaloir de courriels issus de la messagerie professionnelle d’un agent ?
L’autorité disciplinaire peut, sous certaines conditions, s’appuyer sur des investigations réalisées à partir de la consultation de la messagerie professionnelle d’un agent. Jurisprudence relative à la valeur probatoire en matière disciplinaire de courriels...
Retard dans l’instruction d’une demande d’imputabilité au service d’un accident ou maladie : indemnisation possible ?
Le retard pris par l’employeur dans l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. Jurisprudence relative au retard fautif pris dans...
Abrogation d’une décision prolongeant une mesure de suspension de fonctions
Décision obtenue par le cabinet – discipline, suspension de fonctions : abrogation d’une décision portant prolongation de suspension de fonctions. Par une décision du 31 août 2023, consultable ici, le cabinet a obtenu de l’administration l’abrogation d’une décision...
Annuler la décision de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle
Les difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’exercice de fonctions ne correspondant pas à son grade ne sont pas de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Jurisprudence relative au licenciement pour insuffisance...
Quel délai pour contester une décision implicite de refus d’imputation au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical
Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai. Jurisprudence relative au delai de recours pour contester...
L’autorité disciplinaire peut-elle s’appuyer sur le rapport d’un détective privé pour sanctionner un agent ?
Si elles sont réalisées dans des conditions régulières, les investigations d’un enquêteur privé mandaté par l’employeur ne constituent pas un mode de preuve déloyal. Jurisprudence relative à la valeur probatoire d’un rapport d’enquêteur privé en matière...
Indemnisation d’un agent du fait de la longueur excessive de la procédure de mise à la retraite pour invalidité
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude, procédure de mise à la retraite pour invalidité : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent en raison de la durée excessive de la procédure ayant conduit à sa mise à la retraite pour...
Comment obtenir la reconnaissance d’une situation de harcèlement moral ?
Décision obtenue par le cabinet – harcèlement moral : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent du fait d’une situation de harcèlement moral. Harcèlement moral : l'administration condamnée à réparer le préjudice Par un jugement...
Majoration de la rente viagère d’invalidité et indemnisation de l’assistance par tierce personne
L’éventuel bénéfice de la majoration de la rente viagère d’invalidité fait-il obstacle à l’indemnisation du préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? Le droit éventuel de l’agent victime...
Suspension d’un refus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité
Décision obtenue par le cabinet – carte professionnelle d’agent privé de sécurité, CNAPS : suspension de l’exécution d’une décision refusant le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée. L'exécution de la décision du directeur du...
Quel est le délai de recours ouvert aux agents publics pour contester une décision implicite ?
Le délai de recours contentieux de deux mois pour contester une décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de sa demande. Jurisprudence relative au délai de recours...
Annulation d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement, disponibilité d’office pour raison de santé : annulation d’une décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé, en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation...
La consolidation de l’état de santé du fonctionnaire met-elle fin au CITIS ?
La date de consolidation des séquelles consécutives à un accident de service ou à une maladie professionnelle est sans incidence pour la détermination du terme d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Jurisprudence relative au lien entre date...
Comment obtenir la meilleure indemnisation d’une maladie professionnelle ?
Décision obtenue par le cabinet – maladie professionnelle, indemnisation : condamnation de l’administration au versement d’une somme provisionnelle de plus de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant d’un syndrome anxio-dépressif d’origine professionnelle....
Protection fonctionnelle au titre du harcèlement moral et respect du principe d’impartialité
Un maire ne peut légalement, sans manquer au principe d’impartialité, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement moral le mettant en cause. Le nécessaire respect du principe d'impartialité dans le cadre...
Quels sont les délais pour déclarer un accident de service ?
La déclaration d’accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Jurisprudence relative au délai de déclaration d'un accident de service Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon,...
Suspension d’un licenciement pour inaptitude physique
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement : suspension de l’exécution d’une décision de licenciement pour inaptitude physique en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement. Par une ordonnance n°2204813 du...
Dans quels cas la demande de report du conseil de discipline doit-elle être acceptée?
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l'agent poursuivi. La cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA Versailles,...
Comment obtenir la meilleure indemnisation d’un accident de service ?
Décision obtenue par le cabinet – accident de service, indemnisation : condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 155 000 euros. Par une ordonnance n°2301406 du 24 mai 2023, consultable...
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