Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03578 du 2 avril 2024 que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire ; ainsi, un agent public ayant fait l’objet de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions, a obtenu l’annulation de cette dernière en ce qu’elle était intervenue au terme d’une procédure irrégulière, dans la mesure où l’intéressé n’avait pas été informé du droit qu’il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire.
Le droit de se taire issu de l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen applicable en matière disciplinaire
Aux termes de l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : » tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi « .
Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Nouvelle garantie de procédure : l’obligation d’information préalable du fonctionnaire de son droit de se taire lors de la procédure disciplinaire
Ces exigences impliquent que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
En l’espèce, l’agent sanctionné soutenait qu’il n’avait pas été informé du droit qu’il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire.
Dès lors, cet agent était fondé à soutenir que, du fait de la privation de cette garantie, la sanction disciplinaire litigieuse était intervenue au terme d’une procédure irrégulière et devait être annulée.
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