Décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique – annulation du refus opposé par une commune au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels à un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, qui...
Lorsqu’un accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service. Selon le Conseil d’État (CE, 18 juillet 2025, n° 476311), l’état de santé antérieur du fonctionnaire ne peut renverser cette présomption que...
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en Martinique et vous êtes en conflit avec votre administration ? Maître Charles Carluis, avocat en droit de la fonction publique, défend les agents des trois versants de la fonction publique : Fonction publique...
Vous êtes fonctionnaire et votre maladie a été reconnue imputable au service ? Vous percevez votre traitement, vos frais médicaux sont pris en charge, et peut-être une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou une rente viagère d’invalidité (RVI)....
Vous êtes fonctionnaire à Paris et vous avez été victime d’un accident de service ? Le cabinet Carluis défend vos droits face à votre administration : reconnaissance de l’accident, maintien de votre plein traitement et indemnisation de vos préjudices, y...
