Un accident de service touche à la fois votre santé, vos revenus et parfois la suite de votre carrière. Votre employeur public doit en assumer les conséquences. Encore faut-il le lui faire reconnaître, puis chiffrer correctement ce qu’il vous doit.
Le cabinet Carluis défend les fonctionnaires de Nantes face à l’administration.
Rendez-vous possible en visio-conférence.
Prendre RDV en ligneAppeler le cabinet
Où en est votre dossier ?
Le cabinet intervient du jour de l’accident jusqu’au versement de l’indemnité. Repérez votre étape.
L’accident vient de se produire
La déclaration doit parvenir à votre employeur dans les 15 jours, accompagnée d’un certificat médical. Une description floue de l’heure, du lieu ou de la tâche en cours donne souvent à l’administration un motif de refus. Nous relisons votre déclaration, vous aidons à réunir des témoignages et suivons l’instruction jusqu’à la décision.
Votre employeur conteste ou réduit vos droits
Accident non reconnu, CITIS refusé ou retiré, retour au demi-traitement, rechute écartée, expertise défavorable : chacune de ces décisions peut être contestée, en principe dans les 2 mois. La loi vous est favorable. Un accident survenu pendant le service et sur le lieu de travail est présumé lié au service (article L. 822-18 du Code général de la fonction publique) : c’est à l’administration de prouver le contraire.
Vous êtes consolidé et voulez être indemnisé
La consolidation est le moment où l’on mesure les séquelles. Elle fait aussi courir le délai de 4 ans pour demander réparation. Nous faisons examiner vos séquelles par un médecin conseil indépendant, chiffrons chacun de vos préjudices et réclamons la somme à votre employeur, puis au tribunal administratif si nécessaire.
Ce que votre employeur peut vous devoir
- Votre salaire. Pendant l’arrêt, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) maintient votre traitement à 100 %. Les soins liés à l’accident sont à la charge de l’employeur.
- Vos séquelles. Une incapacité permanente d’au moins 10 % ouvre droit, si vous restez en poste, à une allocation temporaire d’invalidité. En cas de retraite pour invalidité, c’est une rente viagère.
- Votre corps et votre quotidien. Douleurs, gêne dans la vie courante, cicatrices, sport ou loisirs abandonnés, aide à domicile : ces préjudices s’indemnisent en plus, sans que vous ayez à prouver une faute (Conseil d’État, 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106).
- Votre carrière. Si l’accident vient d’une faute de l’administration (consignes de sécurité ignorées, équipement défaillant, alertes restées sans suite), tous vos préjudices sont réparables, y compris vos pertes de revenus et d’avancement.
5 erreurs qui réduisent votre indemnisation à la suite d’un accident de service
- Attendre un réexamen spontané après un refus, et laisser filer le délai de recours de 2 mois.
- Accepter sans discuter le taux d’incapacité permanente (IPP) fixé par le médecin agréé, alors qu’il conditionne l’allocation et pèse sur toute l’indemnisation.
- Croire que l’allocation ou la rente soldent le dossier. Elles compensent la perte de revenus, pas les souffrances ni les séquelles du quotidien.
- Aborder l’expertise les mains vides, sans dossier médical complet ni avis d’un médecin conseil.
- Signer la proposition de l’employeur sans l’avoir fait chiffrer. Une transaction signée interdit en principe de réclamer davantage.
Vos délais à Nantes en un coup d’œil
| Votre situation | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Vous déclarez un accident de service ou de trajet | 15 jours | L’accident |
| La lésion n’a été constatée que plus tard | 15 jours | La constatation médicale (dans la limite de 2 ans après l’accident) |
| Vous déclarez une maladie professionnelle | 2 ans | La première constatation médicale |
| Vous contestez une décision défavorable | 2 mois | Sa notification |
| Vous demandez réparation de vos préjudices | 4 ans | Le 1er janvier qui suit l’année de consolidation |
Accident ancien ? Le délai de 4 ans part de la consolidation, pas de l’accident : beaucoup de dossiers restent ouverts des années après les faits.
Préparer votre premier rendez-vous avec votre avocat
Apportez ce que vous avez ; nous demanderons le reste à votre administration, qui doit vous communiquer votre dossier.
- La déclaration d’accident et le certificat médical initial
- Les décisions de votre employeur et leur date de réception
- Les rapports d’expertise et avis du conseil médical
- Vos arrêts de travail et bulletins de salaire depuis l’accident
- Témoignages, rapports d’incident, échanges écrits avec votre hiérarchie
- Les frais restés à votre charge : transports, soins, aide à domicile
Fonctionnaire : un régime à part
Un accident de service ne se traite pas comme un accident du travail dans le privé. Les textes, les délais, les interlocuteurs et le juge changent : Code général de la fonction publique, conseil médical, Caisse des dépôts, tribunal administratif. Maître Carluis consacre son activité aux agents publics et plaide devant les juridictions administratives nantaises. Vous suivez votre dossier avec lui, sans intermédiaire, du premier appel à la décision.
Le tribunal administratif de Nantes, juge de votre dossier
Si votre employeur maintient son refus ou ne propose pas une indemnisation juste, c’est le tribunal administratif de Nantes qui tranchera, dès lors que vous êtes affecté dans l’un des cinq départements des Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe ou Vendée. Il se prononce aussi bien sur la reconnaissance de l’accident que sur le montant de vos préjudices, et peut statuer en urgence par la voie du référé. En appel, l’affaire est portée devant la cour administrative d’appel de Nantes, dont le ressort couvre aussi la Bretagne et une partie de la Normandie.
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Île-Gloriette – CS 24111
44041 Nantes Cedex
Tél. 02 55 10 10 02
Cour administrative d’appel de Nantes
2 place de l’Édit de Nantes
44185 Nantes Cedex 4
nantes.cour-administrative-appel.fr
Lorsque le cabinet vous représente, c’est lui qui dépose la requête, échange avec le greffe et plaide à l’audience.
Fonctionnaire victime d'un accident à Nantes ?
Chaque dossier est particulier : le chiffrage des préjudices et le choix du fondement de responsabilité ont un impact direct sur le montant obtenu. Maître Charles Carluis peut vous accompagner à chaque étape, de la reconnaissance de l’imputabilité jusqu’à l’audience.
Questions fréquentes
J’ai repris le travail : puis-je encore être indemnisé ?
Oui. La reprise n’efface ni vos séquelles ni les souffrances endurées. Vous pouvez demander réparation pendant 4 ans à partir du 1er janvier qui suit l’année de consolidation, que vous soyez en poste ou à la retraite.
Faut-il prouver que mon employeur a commis une faute ?
Non pour vos préjudices personnels : douleurs, séquelles, préjudice esthétique ou d’agrément. La faute de l’administration permet seulement d’aller plus loin et d’obtenir aussi la réparation de vos pertes de revenus.
Le taux d’incapacité retenu me paraît trop bas : que faire ?
Ne le laissez pas devenir définitif sans réagir. Il peut être discuté devant le conseil médical, avec l’appui d’un médecin conseil, puis devant le tribunal administratif.
Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?
Un accord amiable peut aboutir en quelques mois. Si le tribunal est saisi, comptez à titre indicatif 12 à 24 mois, expertise comprise. Une avance peut parfois être demandée en référé.
Ma procédure se déroulera-t-elle à Nantes ?
Si vous êtes affecté en Loire-Atlantique, oui en principe : votre recours relèvera du tribunal administratif de Nantes, et l’appel de la cour administrative d’appel de Nantes. Si vous travaillez ailleurs, le cabinet vous accompagne aussi à distance.
