Accident de service dans la fonction publique

Nota, les développements ci-dessous sont superficiels et ne s’appliquent qu’à la situation des agents stagiaires et titulaires à temps complet ; la situation des agents contractuels et des agents stagiaires et titulaires à temps non complet (durée hebdomadaire de travail inférieure à 28h00) est régie sur ce point par les dispositions du code de la sécurité sociale.

Accident de service : que dit la loi ?

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : “Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service”.

Il résulte de ces dispositions qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Doit être regardé comme un accident, un évènement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l’origine de lésions ou d’affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent pas leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaine.

Les témoignages de témoins directs, de préférence sur le formulaire Cerfa d’attestation de témoin, constituent un élément de preuve essentiel pour établir la matérialité de l’accident.

Il est conseillé, dans les suites immédiates de l’accident, de consulter un médecin, le médecin du travail/de prévention ou votre médecin traitant.

Lorsque l’accident est matériellement établi le fonctionnaire est fondé à se prévaloir du bénéfice de la présomption d’imputabilité posée par les dispositions précitées de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

Attention au délai de déclaration de l’accident de service, et au risque de tardiveté de la demande :

Les textes prévoient deux délais :

• En principe, la déclaration d’accident de service ou de trajet doit être adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident ;
• Toutefois, dans l’hypothèse où le certificat médical n’est pas établi le jour de l’accident mais ultérieurement et au plus tard dans un délai de deux à compter de la date de l’accident, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale.

Exemple : un agent victime d’un accident consulte son médecin le jour même, le délai de quinze jours court à compter de l’accident ; si l’agent consulte son médecin le lendemain de l’accident, le délai de quinze jours court à compter de cette dernière date.

Attention également au contenu de la déclaration. En réalité, la déclaration est constituée de deux éléments cumulatifs :

1. Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant ;
2. Un formulaire précisant les circonstances de l’accident.

Il est conseillé d’utiliser le formulaire établi par les services du gouvernement (disponible ici).

La déclaration d’accident de service n’est pas valablement formée tant que l’agent n’a pas adressé ces deux éléments dans le délai réglementaire de quinze jours.

Il est conseillé d’adresser la demande au supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines, par remise en main propre contre décharge ou par LRAR.

Instruction de la demande par l’administration

Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’administration peut :

• Faire procéder à une expertise médicale de l’agent par un médecin agréé ;
• Diligenter une enquête administrative ;
• Consulter le conseil médical ; l’agent est informé du passage de son dossier et de ses droits (notamment de son droit à consulter son dossier médical, ce qui est vivement conseillé) au moins dix jours ouvrés avant l’examen de son dossier en séance.

Attention, l’avis émis par le conseil médical n’est qu’un acte préparatoire à la décision et ne peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Quels sont les délais d’instruction ?

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident de service, l’administration dispose d’un délai : en cas d’accident, d’un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical.

Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute à ce délai en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical.

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en informer l’agent.

Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’administration n’est pas terminée, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.

Attention au risque de devoir reverser une partie des traitements perçus à ce titre dans l’éventualité, à l’issue de l’instruction, d’une décision négative de refus d’imputabilité de nature à entraîner la régularisation de la situation de l’agent sous le régime du congé de maladie ordinaire (CMO).

Il est donc conseillé, après trois mois de CITIS provisoire, de provisionner une somme correspondant à un demi-traitement jusqu’à réception de la décision.

Reconnaissance de l’accident de service

La réparation statutaire :

• Le fonctionnaire a droit au bénéfice d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ainsi qu’au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par son accident.
• Il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
• La durée du CITIS est assimilée à une période de service effectif.
• La reconnaissance de l’imputabilité ouvre également droit à réparation des préjudices personnels résultant de l’accident.

Réparation de l’accident de service

L’agent victime d’un accident de service et qui en obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service est fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration pour obtenir réparation de ses préjudices personnels, notamment :

• L’assistance tierce personne (difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne) ;
• Les souffrances endurées, tant physiques que psychiques ;
• Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;
• Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
• Le préjudice d’agrément (impossibilité de continuer à pratiquer des activités sportives et/ou de loisirs) ;
• Le préjudice esthétique ;
• Le préjudice sexuel ;
• Les troubles dans les conditions d’existence ; …

Cette procédure peut être financièrement intéressante. Voir les décisions obtenues par le cabinet.

Cette procédure permet également d’obtenir la reconnaissance judiciaire de la responsabilité de l’administration.

Le délai de prescription en la matière est de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la consolidation de l’état de santé.

La procédure s’articule en quatre étapes :

1. référé expertise ;
2. expertise médicale ;
3. réclamation préalable ;
4. saisine du tribunal administratif au fond et, le cas échéant, dans le cadre d’un référé-provision.

L’accompagnement d’un avocat en droit de la fonction publique vous permet de maximiser les chances de succès, d’obtenir l’indemnisation la plus favorable et d’éviter tout écueil procédural. Le cabinet a développé une solide expertise sur ce sujet.

Pour en savoir plus sur les préjudices réparables et la procédure applicable, vous êtes invité à consulter l’article de Charles Carluis sur ce sujet publié sur village-justice.