Honoraires du cabinet
Clarté et transparence
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute clarté et transparence, dès le premier rendez-vous, en fonction des enjeux du dossier, de ses difficultés, des diligences à accomplir et de la situation du client.
Il vous sera proposé une convention d’honoraires qui fixera le périmètre de la mission du cabinet et les modalités financières de son intervention (précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés).
Les honoraires peuvent être fixés selon un forfait, à savoir un coût fixe et global d’intervention, défini à l’avance, et au-delà duquel aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord du client, ou au temps passé, sur la base d’un taux horaire appliqué au prorata du temps passé.
Un honoraire complémentaire de résultat peut également être convenu, correspondant à un pourcentage des sommes obtenues dans le cadre d’un litige, dont le taux est fixé préalablement d’un commun accord.
Honoraires sous la forme d’un forfait
En règle générale, le cabinet fixe le montant des honoraires sous la forme d’un forfait ; voir les tarifs indicatifs ici. L’offre tarifaire du cabinet est établie pour être la plus neutre possible pour l’agent, qui doit certes exposer des frais mais avec la possibilité d’en récupérer tout ou partie.
Il est précisé en effet qu’en cas de décision judiciaire favorable, une somme au titre des frais de justice est mise à la charge de l’administration, comprise en règle générale entre 1 000 et 1 500 euros en première instance, et de l’ordre de 2 000 euros en appel.
Le cas échéant, un échéancier pourra être mis en place.
Vous bénéficiez d'une assurance protection juridique ?
Si vous bénéficiez d’une (ou plusieurs) assurance(s) de protection juridique, les honoraires du cabinet pourront être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre (ou vos) assurance(s).
Vous pouvez avoir souscrit une telle garantie soit dans le cadre d’une assurance spécifique, soit à l’occasion d’un autre contrat d’assurance (habitation, voiture, carte bancaire …).
Vous pouvez avoir souscrit plusieurs assurances de protection juridique, et les faire intervenir pour la même affaire.
Grille tarifaire indicative
Nota, les tarifs ci-dessous sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la difficulté ou des enjeux du dossier.
Les frais de déplacement et honoraires de résultat éventuels ne sont pas compris. Le taux de TVA applicable aux prestations juridiques est de 20%.
Consultation juridique, examen de votre dossier
Au cabinet, par téléphone ou visioconférence, d’une durée indicative d’une heure : 100 € HT / 120 € TTC ;
Recours administratif ou demande préalable indemnitaire : 500 € HT / 600 € TTC ;
Recours contentieux
Recours en annulation ou indemnitaire : 1 200 € à 1 500 € HT / 1 440 € à 1 800 € TTC ;
Appel d’un jugement : 1 800 € HT / 2 160 € TTC.
Recours d’urgence
Référé suspension: 1 000 € HT / 1 200 € TTC ;
Référe liberté : 2 000 € HT / 2 400 € TTC ;
Référé mesures utiles : 1 000 € à 1 200 € HT / 1 200 € à 1 440 € TTC.
Vous êtes dans l’une des situations suivantes ?
Charles Carluis peut vous représenter devant l’ensemble des juridictions et commissions administratives de France.
Accident de service ou maladie professionnelle
Harcèlement moral
Inaptitude physique & reclassement
Sanction disciplinaire ou insuffisance professionnelle
Autre situation relevant du droit public du travail
Cabinet Rouen
27 rue de la Poterne
76000 Rouen
Téléphone
02 78 77 63 39
Horaires
Lundi au Vendredi
8h30 – 20h00
Samedi
8h30 – 12h00