Indemnisation des accidents de service & maladies professionnelles

des fonctionnaires

Maître Charles Carluis vous accompagne pour obtenir réparation de vos préjudices.

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Accident de service : Je vous aide à en obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service et la réparation.

Maladie professionnelle : Je vous aide à constituer le dossier et vous accompagne dans le cadre de son instruction.

Défend vos intérêts partout en France

Le cabinet intervient auprès de tous les agents publics (fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière).

Je suis en mesure de vous représenter devant l’ensemble des juridictions et commissions administratives de France.

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Avocat en droit de la fonction publique

Reconnaissance et indemnisation : Maître Charles Carluis s’engage à vos côtés au service de vos intérêts.

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Expert en indemnisation des fonctionnaires

Maintien du plein traitement

Les fonctionnaires victimes d’un accident conservent l’intégralité de leur traitement indiciaire durant leur absence.

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le CITIS est accordé aux fonctionnaires qui subissent un accident de service ou une maladie professionnelle, reconnus imputables au service.

Indemnisation complémentaire

Le montant de l’indemnisation augmente avec la gravité des préjudices subis. Les fonctionnaires ont jusqu’à quatre ans après la consolidation de leur état de santé pour solliciter cette indemnisation.

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6 Exemples

d'indemnisations obtenues par le cabinet

Accident de service

155 000 €

Pathologie physique

Détail

Accident de service

170 000 €

Pathologie physique

Détail

Accident de service

39 000 €

Pathologie physique

Détail

Maladie professionnelle

50 000 €

Pathologie psychique

Détail

Maladie professionnelle

17 000 €

Pathologie psychique

Détail

Maladie professionnelle

25 000 €

Pathologie psychique

Détail

Maladie professionnelle

70 000 €

Pathologie psychique

Détail

Accident de service ou maladie professionelle
quels sont les préjudices indemnisables ?

Lorsqu'un accident de service ou une maladie professionnelle entraîne des séquelles, l'agent public peut demander la réparation des différents préjudices subis. L'indemnisation vise à compenser les conséquences physiques, psychologiques, professionnelles et personnelles de l'atteinte à la santé.

1 Assistance par une tierce personne

Lorsque l'agent ne peut plus accomplir seul certains actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, déplacements, repas, entretien du domicile…), les besoins d'assistance peuvent être indemnisés.

2 Souffrances endurées

Ce préjudice indemnise les douleurs physiques et les souffrances psychiques liées à l'accident, à la maladie, aux traitements médicaux ou aux conséquences de l'atteinte subie.

3 Déficit fonctionnel temporaire

Il correspond à la période pendant laquelle l'agent a subi une diminution de ses capacités et une altération de sa qualité de vie avant la consolidation de son état.

4 Déficit fonctionnel permanent

Il concerne les séquelles définitives conservées après consolidation : limitations physiques, troubles psychologiques ou perte durable de capacités dans la vie quotidienne.

5 Préjudice d'agrément

Il répare l'impossibilité ou la difficulté de poursuivre des activités sportives, culturelles ou de loisirs pratiquées avant l'accident ou la maladie professionnelle.

6 Préjudice esthétique

Il concerne les atteintes visibles à l'apparence physique : cicatrices, déformations, appareillages ou autres modifications résultant des séquelles.

7 Préjudice sexuel

Ce poste indemnise les conséquences de l'accident ou de la maladie sur la vie sexuelle de l'agent, qu'elles soient physiques ou psychologiques.

8 Troubles dans les conditions d'existence

Ils correspondent aux difficultés rencontrées dans la vie personnelle, familiale et sociale : perte d'autonomie, contraintes quotidiennes ou modification du mode de vie.

9 Aménagement du domicile ou du véhicule

Les dépenses nécessaires pour adapter le logement, le véhicule ou acquérir des équipements spécifiques rendus nécessaires par les séquelles peuvent être indemnisées.

7 éléments à savoir concernant l'indemnisation et la réparation

d'une maladie professionnelle

1. Le fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle peut bénéficier d'une prise en charge intégrale de ses soins.

2. Une allocation temporaire d’invalidité peut être accordée en cas de séquelles durables.

3. La reconnaissance de la maladie ouvre droit à un congé spécifique avec maintien de traitement.

4. Une expertise médicale indépendante peut être sollicitée pour appuyer la demande.

5. Même sans faute de l’administration, une réparation complémentaire peut être obtenue.

6. Une pension d’invalidité peut être attribuée en cas d’incapacité permanente.

7. L’indemnisation est cumulable avec d’autres aides en fonction de la gravité.

Avis Google de Maître Charles Carluis - Avocat

Fonctionnaire - Agent public

Vous êtes victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ?

Vous avez la possibilité de réserver une consultation (téléphonique ou en visio) via le formulaire de contact ou bien me joindre directement par téléphone.

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FAQ - Questions fréquentes concernant votre indemnisation

Quelle est la différence entre un accident de service et une maladie professionnelle ?

Un accident de service est un événement soudain survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions et ayant entraîné une lésion physique ou psychique. Une maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à un risque lié au travail ou aux conditions d'exercice des fonctions. Dans les deux cas, une reconnaissance par l'administration est nécessaire afin de bénéficier des droits prévus par le Code général de la fonction publique.

Comment faire reconnaître un accident de service ?

L'agent doit déclarer l'accident auprès de son administration et transmettre les justificatifs nécessaires, notamment un certificat médical décrivant les lésions. L'administration examine les circonstances de l'accident et peut demander une expertise médicale avant de statuer sur son imputabilité au service.

Comment obtenir une indemnisation après un accident de service ou une maladie professionnelle ?

Après reconnaissance de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, l'agent peut demander la réparation des préjudices qui ne sont pas intégralement couverts par les droits statutaires. L'indemnisation peut concerner notamment les préjudices physiques, moraux, professionnels et personnels.

Comment est calculé le montant de l'indemnisation ?

Le montant dépend de nombreux éléments : gravité des séquelles, taux d'incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique, conséquences professionnelles, frais engagés et impact sur la vie personnelle.

Quel est le délai pour demander une indemnisation ?

Les demandes indemnitaires contre une administration sont soumises aux règles de prescription applicables aux créances publiques. Les délais pouvant varier selon les situations, il est conseillé d'agir rapidement.

Que faire en cas de refus de reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ?

L'agent peut demander les motifs du refus, transmettre des éléments complémentaires, exercer un recours administratif puis saisir le tribunal administratif si nécessaire.

Puis-je contester une expertise médicale ?

Oui. Une expertise médicale peut être contestée lorsqu'elle ne reflète pas l'état réel de santé de l'agent. Une contre-expertise ou un avis médical contradictoire peuvent être sollicités.

Faut-il saisir le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif peut être saisi en cas de refus de reconnaissance, de refus d'indemnisation ou lorsque l'indemnisation proposée est insuffisante.

Dois-je faire appel à un avocat ?

L'intervention d'un avocat n'est pas toujours obligatoire mais elle permet d'évaluer les préjudices indemnisables, préparer le dossier et défendre les intérêts de l'agent.

Puis-je obtenir une indemnisation même sans faute de l'administration ?

Oui. Dans certaines situations, un agent public peut obtenir une indemnisation même en l'absence de faute de l'administration. Une faute administrative peut toutefois ouvrir droit à une réparation complémentaire.

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