Lorsqu’un accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service. Selon le Conseil d’État (CE, 18 juillet 2025, n° 476311), l’état de santé antérieur du fonctionnaire ne peut renverser cette présomption que...
Jurisprudence – accident de service et maladie professionnelle, indemnisation de l’incapacité permanente partielle (IPP). Il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 8 novembre 2024 (TA Nantes, 08/11/2024, n°2005735), qu’un...
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 3 novembre 2023 (CE, 03/11/2023, n°465818, mentionnée dans les tables du recueil Lebon) que l’administration ne peut retirer ou abroger une décision plaçant un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au...
Il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 14/06/2024, n°2301589) que la seule circonstance que la pathologie déclarée par un agent ait plusieurs causes, n’est pas de nature à démontrer qu’elle est dépourvue de tout lien...
Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 04/06/2024, n° 2302355) est venu préciser que lorsqu’un fonctionnaire a été reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement au sein d’une collectivité...
Le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité au titre d’une maladie hors tableaux est subordonné à la reconnaissance de son origine professionnelle et donc d’une incapacité permanente d’au moins 25%. Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 12 juin 2024...
