Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service : 40 000 euros

Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique, expert en indemnisation des maladies professionnelles/accidents de service des fonctionnaires – nouvelle indemnisation substantielle d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire – indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service.

Par une ordonnance n°2502313 du 12 juin 2026, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a condamné l’administration à verser à un fonctionnaire une provision conséquente de plus de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Fonctionnaire atteint de pathologie anxio-dépressive

Cet agent a vu reconnaître comme imputable au service, par arrêté du 29 novembre 2017, la pathologie anxio-dépressive dont il est atteint.

Il a demandé en référé une provision destinée à réparer ses préjudices personnels résultant de sa maladie professionnelle.

Sur la base d’une argumentation technique et convaincante suivie par le tribunal, cet agent, représenté par Maître Charles Carluis, avocat spécialiste en matière d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles, a obtenu le versement d’une importante provision de 41 288,25 euros, avec intérêts au taux légal, se décomposant ainsi :

• Un déficit fonctionnel temporaire indemnisé à hauteur de 14 088,25 euros ;
• Des souffrances endurées évaluées à la somme de 6 000 euros ;
• Un déficit fonctionnel permanent évalué à 20 000 euros ;
• Et un préjudice sexuel évalué à 1 200 euros.

L’agent a obtenu également le versement d’une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.

Comment obtenir l’indemnisation d’une maladie professionnelle

Sur quel fondement un fonctionnaire peut-il obtenir l’indemnisation de sa maladie professionnelle ?

L’agent victime d’une maladie professionnelle et qui en obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service, comme c’est le cas en l’espèce, est fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration pour obtenir réparation de ses préjudices personnels (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Moya-Caville »).

Quels sont les préjudices indemnisables ?

• L’assistance tierce personne (difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne) ;
• Les souffrances endurées, tant physiques que psychiques ;
• Le déficit fonctionnel temporaire ;
• Le déficit fonctionnel permanent (invalidité dont reste atteint l’agent) ;
• Le préjudice d’agrément (impossibilité de continuer à pratiquer des activités sportives et/ou de loisirs) ;
• Le préjudice esthétique ;
• Le préjudice sexuel.
• Les troubles dans les conditions d’existence ;
• Les dépenses liées aux aménagements du domicile/véhicule, …

Dans quel délai peut-on demander réparation ?

Le délai de prescription en la matière est de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la consolidation de l’état de santé.

Quelles sont les chances de succès d’un tel recours indemnitaire ?

Ce recours présente des chances très sérieuses de succès puisque fondé sur la responsabilité sans faute.

Le cabinet Charles CARLUIS justifie d’une expertise reconnue sur cet aspect indemnitaire : Village justice

Quelques exemples des succès obtenus récemment par le cabinet :

• Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 70 000 euros: TA Rouen, 24/10/2025, n°2503109
• Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service à hauteur de 25 000 euros : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
• Indemnisation d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246 ;
• Indemnisation d’un syndrome anxio-dépressif d’originelle professionnelle à hauteur de 50 000 euros: TA Besançon, 04/01/2024, n°2300825