Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique, expert en indemnisation des maladies professionnelles/accidents de service des fonctionnaires – indemnisation d’un accident cardiaque reconnu imputable au service.
Par une ordonnance n°2506956 du 2 juillet 2026, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a condamné l’administration à verser à un fonctionnaire une provision conséquente de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant d’un accident cardiaque reconnu imputable au service (accident de service).
Cet agent a été victime, le 11 mai 2023, d’un accident cardiaque reconnu imputable au service par une décision définitive du 8 novembre 2023.
Il a demandé en référé une provision destinée à réparer ses préjudices personnels résultant de son accident cardiaque.
Sur la base d’une argumentation technique et convaincante suivie par le tribunal, cet agent, représenté par Maître Charles Carluis, avocat spécialiste en matière d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles, a obtenu le versement d’une importante provision de 45 000 euros, ainsi que le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Qu’est-ce qu’une demande en référé pour un agent public ?
La demande en référé est une procédure d’urgence permettant à un agent public de saisir rapidement le juge administratif lorsqu’une situation nécessite une intervention immédiate, sans attendre qu’une décision soit rendue au fond, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Selon les circonstances, le juge des référés peut notamment suspendre l’exécution d’une décision administrative, ordonner à l’administration de prendre une mesure urgente ou encore accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple dans le cadre de l’indemnisation d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Comment obtenir l’indemnisation d’un accident cardiaque reconnu imputable au service ?
Sur quel fondement un fonctionnaire peut-il obtenir l’indemnisation de son accident de service ?
L’agent victime d’un accident cardiaque et qui en obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service, comme c’est le cas en l’espèce, est fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration pour obtenir réparation de ses préjudices personnels (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Moya-Caville »).
Quelques exemples d’indemnisations obtenues par Charles Carluis
- Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service : 40 000 euros : TA Limoges, 12/06/2026, n°2502313
- Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 70 000 euros: TA Rouen, 24/10/2025, n°2503109
- Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service à hauteur de 25 000 euros : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
- Indemnisation d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246 ;
- Indemnisation d’un syndrome anxio-dépressif d’originelle professionnelle à hauteur de 50 000 euros: TA Besançon, 04/01/2024, n°2300825
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