Insultes, bousculade, gifle, voire véritable bagarre : des altercations entre agents publics sur le lieu de travail peuvent se produire. Lorsqu’un agent est blessé, physiquement ou psychologiquement, une question juridique se pose : l’événement doit-il être reconnu comme un accident de service, avec le régime protecteur qui s’y attache, ou l’administration peut-elle écarter cette qualification en invoquant une faute personnelle détachable du service ? La réponse conditionne le maintien du traitement, la prise en charge des frais médicaux et, le cas échéant, l’indemnisation de l’agent.
Altercation entre collègues : quand est-elle reconnue comme accident de service ?
Une altercation survenue pendant le service présente, par définition, le caractère d’un événement soudain et daté. La question se concentre donc sur deux points : l’existence d’une lésion et l’absence de circonstance détachant l’événement du service.
L’agression physique de l’agent victime : un accident de service en principe
Le cas le plus net est celui de l’agent agressé physiquement par un collègue sans avoir lui-même commis de faute. La jurisprudence administrative juge de longue date que l’absence de faute personnelle de la victime permet la prise en charge de ses blessures au titre de la législation sur les accidents de service, y compris lorsqu’elles résultent d’une rixe, dès lors que le différend est né à l’occasion du service (par exemple un désaccord sur l’organisation du travail, une question de mutation ou la prise en charge d’un usager).
L’altercation purement verbale : une reconnaissance plus difficile
La jurisprudence est plus restrictive pour les échanges verbaux. Dans le prolongement de sa décision sur les entretiens d’évaluation (CE, 27 septembre 2021, n° 440983), le juge administratif considère qu’un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas en principe un événement soudain et violent caractérisant un accident de service, quels que soient ses effets sur l’agent, sauf si les propos ou le comportement excèdent l’exercice normal des relations de travail.
En pratique, le critère déterminant est celui de l’anormalité : une discussion animée relève des aléas ordinaires de la vie professionnelle ; des insultes ou des menaces accompagnées d’un retentissement médical constaté (certificat médical faisant état d’un choc psychologique) peuvent en revanche caractériser l’accident de service.
La faute personnelle détachable : l’exception qui fait tomber la présomption
La faute personnelle est celle qui, par sa gravité ou par son mobile, se détache de l’exercice des fonctions : elle révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, et non l’agent au service de l’administration. Appliquée aux altercations entre collègues, elle recouvre principalement deux hypothèses :
- L’agent est l’auteur ou le provocateur de l’altercation : celui qui porte les premiers coups, multiplie les provocations ou adopte un comportement violent commet une faute personnelle. Ses propres blessures ne seront en principe pas prises en charge au titre de l’accident de service, et il s’expose en outre à une sanction disciplinaire et à des poursuites pénales.
- Le différend est d’ordre purement privé : lorsque l’altercation trouve sa cause certaine, directe et déterminante dans un différend d’ordre personnel (conflit sentimental, querelle de voisinage, dette entre collègues), étranger au service, l’accident est détaché du service alors même qu’il est survenu sur le lieu et pendant le temps de travail.
À l’inverse, la circonstance que l’agression révèle un conflit interpersonnel entre collègues ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’imputabilité au service dès lors que le différend est né et s’est développé dans le cadre du service. L’administration ne peut pas se contenter d’invoquer une mésentente entre agents : elle doit démontrer le caractère privé et déterminant du différend ou la faute personnelle de la victime.
Tableau récapitulatif : accident de service ou faute personnelle ?
Les conséquences de la qualification retenue
L’enjeu de la qualification est considérable pour l’agent victime.
Si l’accident de service est reconnu
- placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), avec maintien de l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise des fonctions ou la mise à la retraite ;
- remboursement des frais médicaux directement entraînés par l’accident ;
- en cas de séquelles, possibilité d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) et d’une indemnisation complémentaire des préjudices personnels ;
- protection contre le placement en congé de maladie ordinaire.
Si la faute personnelle ou le caractère privé du différend est retenu
- placement en congé de maladie ordinaire, avec passage à demi-traitement après trois mois d’arrêt ;
- frais médicaux à la charge de l’agent et de son régime de sécurité sociale ;
- pour l’agent fautif : procédure disciplinaire (les violences entre collègues constituent un manquement aux obligations de dignité et de bonne conduite) et, le cas échéant, poursuites pénales ;
- possibilité pour la victime d’agir en réparation directement contre l’auteur devant le juge judiciaire, la faute personnelle engageant la responsabilité propre de l’agent.
Le contentieux des altercations entre collègues est éminemment factuel : l’issue dépend de la capacité à démontrer le rattachement du différend au service et l’absence de faute personnelle de la victime. L’assistance d’un avocat en droit de la fonction publique dès la phase de déclaration permet de sécuriser le dossier et de maximiser les chances de reconnaissance.
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FAQ – Altercation au travail et accident de service
Une bagarre avec un collègue pendant le service est-elle automatiquement un accident de service ?
Non. La présomption d’imputabilité de l’article L. 822-18 du CGFP joue pour tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, mais elle tombe en cas de faute personnelle de l’agent ou de circonstance particulière détachant l’accident du service, notamment lorsque l’altercation a pour cause directe et déterminante un différend purement privé.
L’agent victime doit-il prouver le lien avec le service ?
Non. Dès lors que l’altercation est survenue dans le temps et le lieu du service, c’est à l’administration de démontrer la faute personnelle de la victime ou le caractère privé du différend si elle entend refuser la reconnaissance.
Une simple altercation verbale peut-elle constituer un accident de service ?
Difficilement. Un échange verbal entre collègues, même vif, n’est en principe pas un événement soudain et violent, sauf si les propos ou le comportement excèdent l’exercice normal des relations de travail et qu’une lésion, notamment psychique, est médicalement constatée.
Quel est le délai pour déclarer l’accident ?
En principe 15 jours à compter de l’accident, avec certificat médical à l’appui. Un délai dérogatoire s’applique lorsque les lésions apparaissent plus tard. Le non-respect des délais expose l’agent à un rejet de sa demande.
Quels recours en cas de refus de l’administration ?
Un recours gracieux et/ou un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus. Le dossier de preuve (témoignages, rapport hiérarchique, pièces médicales) est déterminant.
L’agent à l’origine de l’altercation risque-t-il une sanction ?
Oui. L’auteur de violences ou d’insultes s’expose à une sanction disciplinaire et à des poursuites pénales, indépendamment de la reconnaissance de l’accident de service au profit de la victime. S’il est lui-même blessé, sa faute personnelle fera en principe obstacle à la qualification d’accident de service le concernant.
