Vous avez déposé une demande de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle, et votre administration ne répond pas. Les semaines passent. Que se passe-t-il juridiquement ? Devez-vous agir, et si oui, comment ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le silence de l’administration dans un dossier de reconnaissance ne signifie pas un refus. La réglementation applicable au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) prévoit un mécanisme protecteur spécifique.
1. Un régime dérogatoire au droit commun du silence administratif
En droit administratif général, le silence gardé par une autorité administrative sur une demande vaut, selon les cas, décision d’acceptation ou de rejet. Dans les relations entre l’administration et ses agents, l’article L. 231-4, 5° du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que le silence vaut toujours décision de rejet.
Mais dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service, qu’il s’agisse d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, ce mécanisme général est écarté au profit d’un régime spécifique, plus protecteur pour l’agent.
Ce régime est fixé par l‘article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024) pour la fonction publique d’État, et par des dispositions équivalentes pour la fonction publique territoriale (art. 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987) et hospitalière (décret n° 88-386 du 19 avril 1988).
Le principe : l’administration dispose d’un délai strict pour instruire votre demande. Si elle ne statue pas dans ce délai, elle ne peut pas simplement laisser naître un rejet implicite, elle est tenue de vous placer en CITIS à titre provisoire.
2. Les délais d’instruction selon le type de demande
Les délais dont dispose l’administration pour se prononcer sur l’imputabilité au service sont distincts selon la nature de l’événement déclaré. Ils diffèrent également du délai dont dispose l’agent pour déclarer l’accident ou la maladie, qu’il convient de ne pas confondre.
Les délais d’instruction par l’administration
Une fois votre dossier complet reçu, l’administration dispose des délais suivants pour se prononcer sur l’imputabilité :
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
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1
Instruction par l'administration - accident de service
Art. 47-5, 1°, décret n° 86-442 du 14 mars 1986
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1 mois + 3 mois si expertise, enquête ou saisine du conseil médical | Réception déclaration + certificat médical |
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2
Instruction par l'administration - maladie professionnelle
Art. 47-5, 2°, décret n° 86-442 du 14 mars 1986
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2 mois + 3 mois si expertise, enquête ou saisine du conseil médical | Réception du dossier complet |
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3
Recours contentieux contre un refus exprès
Art. R. 421-1 CJA
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2 mois | Notification de la décision de refus |
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4
Recours si conseil médical obligatoire et absent
Art. R. 421-3 CJA — CE, 3 nov. 2023, n° 465818
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Aucun délai de forclusion | En l'absence de décision expresse |
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5
Action indemnitaire complémentaire
Loi n° 68-1250 du 31 déc. 1968
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4 ans | 1er janvier de l'année suivant la consolidation |
3. Le CITIS provisoire : explication
Lorsque l’administration ne statue pas dans les délais d’instruction prévus, elle est tenue de placer l’agent en CITIS à titre provisoire, pour la durée indiquée sur le certificat médical.
Pendant cette période, l’agent bénéficie du maintien de l’intégralité de son traitement ainsi que du remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident ou la maladie.
Mais ce CITIS provisoire n’est pas une reconnaissance définitive de l’imputabilité. Il peut être retiré si l’administration rend finalement une décision de refus.
Les conséquences concrètes du retrait du CITIS provisoire
En cas de refus d’imputabilité après un CITIS provisoire, l’administration :
- Retire la décision de CITIS provisoire de manière rétroactive ;
- Replace l’agent en congé de maladie ordinaire (CMO) ou en congé de longue maladie (CLM) selon ses droits et son état de santé ;
- Peut exiger le reversement des sommes indûment perçues – c’est-à-dire la différence entre le plein traitement versé en CITIS et le demi-traitement qui aurait été dû en congé ordinaire.
Il est donc fortement conseillé de provisionner financièrement cette différence pendant toute la durée du CITIS provisoire, dans l’attente de la décision définitive.
La situation de l’agent avant le CITIS provisoire
Pendant toute la durée d’instruction et avant la décision de l’administration (expresse ou provisoire), l’agent qui a fourni un arrêt de travail est placé en congé de maladie ordinaire. Ce n’est qu’une fois la décision rendue, qu’elle reconnaisse l’imputabilité ou place l’agent en CITIS provisoire, que la situation est régularisée, le cas échéant rétroactivement, et que les frais médicaux engagés sont remboursés.
4. La décision expresse de refus : vos droits
Au terme de son instruction, l’administration se prononce expressément sur l’imputabilité. Si elle refuse de reconnaître l’accident ou la maladie comme imputable au service, elle doit vous notifier une décision expresse de refus, motivée en droit et en fait (art. L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA).
C’est cette décision expresse, et non le silence, qui constitue le point de départ du délai de recours contentieux.
Besoin d'être accompagné face au silence de votre administration ?
Le silence de l’administration peut sembler anodin, mais il engage des délais stricts et des conséquences juridiques importantes sur l’ensemble de vos droits statutaires.
Le cabinet Carluis, spécialisé en droit de la fonction publique, vous accompagne à chaque étape :
- Constitution et suivi de votre dossier de reconnaissance ;
- Assistance devant le conseil médical ;
- Rédaction et dépôt des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux ;
- Représentation devant le tribunal administratif ;
- Action indemnitaire complémentaire.
6. FAQ – Questions fréquentes sur le silence de l’administration et votre dossier de reconnaissance
Le silence de mon administration sur ma demande de reconnaissance signifie-t-il un refus ?
Non. Dans un dossier de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle, le silence de l’administration ne génère pas une décision implicite de rejet. Passé le délai d’instruction réglementaire, l’agent doit être placé en CITIS à titre provisoire, conformément à l’article 47-5 du décret n° 86-442. C’est une décision expresse de refus, notifiée par écrit, qui ouvre le délai de recours.
Quel est le délai dont dispose mon administration pour statuer sur la reconnaissance de mon accident ou maladie ?
L’article 47-5 du décret n° 86-442 (modifié par décret n° 2024-641 du 27 juin 2024) fixe : 1 mois pour un accident de service ou de trajet, 2 mois pour une maladie professionnelle. Un délai supplémentaire de 3 mois s’ajoute en cas d’enquête administrative, d’expertise médicale ou de saisine du conseil médical.
Qu’est-ce que le CITIS provisoire ?
Le CITIS provisoire est le placement de l’agent en congé avec maintien du plein traitement, dans l’attente de la décision définitive sur l’imputabilité. Ce placement peut être retiré rétroactivement si l’administration refuse finalement l’imputabilité, ce qui peut entraîner une obligation de reverser les sommes perçues.
Quel délai ai-je pour contester un refus de reconnaissance ?
À compter de la notification de la décision expresse de refus, vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux ou hiérarchique, ou saisir directement le tribunal administratif. Si la consultation du conseil médical était obligatoire et qu’aucune décision expresse ne vous a été notifiée, aucun délai de forclusion ne court contre vous.
