Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement : suspension de l’exécution d’une décision de licenciement pour inaptitude physique en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement.
Par une ordonnance n°2204813 du 16 décembre 2022, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l’exécution de la décision prononçant le licenciement pour inaptitude physique d’un agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, son employeur n’ayant pas satisfait à son obligation de reclassement.
Cet agent, agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) titulaire, avait été reconnu définitivement inapte à l’exercice des missions incombant aux ASHQ mais apte à l’exercice de fonctions de nature administrative.
L’agent a demandé son reclassement mais a fait l’objet d’une mesure de licenciement pour inaptitude physique prononcée le 8 novembre 2022.
L’examen du dossier révélait que l’administration avait méconnu ses obligations en matière de reclassement à l’égard de l’agent et, ce faisant, entaché d’illégalité la décision de licenciement.
Sur la base d’une argumentation convaincante suivie par le tribunal, l’agent a sollicité et obtenu en référé la suspension de l’exécution de cette décision, le juge des référés ayant considéré que le moyen tiré de ce que l’établissement avait méconnu ses obligations en matière de reclassement était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
Depuis, l’agent a été réintégré et reclassé.
Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions ?
Le cabinet vous conseille sur les démarches à engager et vous accompagne pour faire valoir vos droits éventuels à reclassement.
En cas d’éviction du service pour inaptitude physique (mise à la retraite d’office pour invalidité, licenciement), le cabinet vous conseille sur l’opportunité d’engager un recours contentieux et, le cas échéant, après avoir identifié l’action la plus adéquate, vous représente devant les juridictions administratives.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le cabinet.
