Inaptitude physique et reclassement d’un fonctionnaire

Reclassement de fonctionnaire : que dit la loi ?

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique et des décrets propre à chaque fonction publique relatifs au reclassement des fonctionnaires que, lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l’altération de son état physique, inapte à l’exercice de ses fonctions, il incombe d’abord à l’administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire peut être adapté à son état physique, puis, si, en raison des nécessités du service, une telle adaptation n’est pas possible, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé.

Si le poste ne peut être adapté ou si l’agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, au besoin et si possible, en procédant à des adaptations, il incombe à l’administration de lui proposer une période de préparation au reclassement en lui laissant la possibilité de présenter directement une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois.

Si l’agent demande son reclassement, il incombe alors à l’administration de tenter de le reclasser dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, lorsqu’aucun poste n’est disponible dans son administration d’origine, dans toute administration ou établissement public relevant des trois fonctions publiques.

Quelles sont les règles de reclassement d’un fonctionnaire ?

Les éléments à savoir :

• L’administration doit être capable d’apporter la preuve qu’elle a sérieusement examiné la possibilité d’un reclassement, sans se borner à affirmer, sans autre précision, que cela était impossible.
• L’employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s’il établit être dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche effective et sérieuse.
• L’administration ne peut exiger de l’agent qui demande un reclassement qu’il prouve l’existence de postes susceptibles de lui être proposés. Au contraire, la charge de la preuve de l’absence de tels postes vacants pèse sur l’administration.
• Tout emploi qui n’est pas occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, doit être regardé comme vacant.

Pour apprécier les possibilités de reclassement sur un poste vacant pouvant être proposé au fonctionnaire, le juge administratif doit se placer à la date de la décision qui tire les conséquences de l’impossibilité de reclassement.

Licenciement et mise à la retraite d’un fonctionnaire

Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement ou sa mise à la retraite d’office si l’agent public en remplit les conditions.

Le licenciement pour inaptitude physique n’est susceptible d’être prononcé que dans la mesure où une mise à la retraite s’avère impossible.

Pour en savoir plus sur les obligations de l’employeur public en matière de reclassement, vous êtes invité à consulter l’article de Charles Carluis sur ce sujet publié sur village-justice.