Chaque année en France, plus de 45 000 fonctionnaires déclarent une maladie professionnelle. Pourtant, moins de 60% d’entre eux obtiennent une reconnaissance et une indemnisation. Nous comprenons que la procédure d’indemnisation d’une maladie professionnelle dans la fonction publique peut sembler complexe et décourageante. Entre les démarches administratives, l’expertise médicale et les délais d’attente, de nombreux agents publics se sentent perdus.
Que vous soyez fonctionnaire territorial ou d’État, vous trouverez ci-dessous des informations concernant votre demande de reconnaissance, ainsi que les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation juste.
Comprendre les critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Pour obtenir une indemnisation, vous devez en premier lieu comprendre les différents critères de reconnaissance.
Il existe trois voies principales :
- Une maladie figurant aux tableaux des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale et remplissant toutes les conditions (délai de prise en charge, durée d’exposition, type de travaux) bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service.
- Une maladie désignée dans les tableaux mais ne remplissant pas toutes les conditions peut être reconnue si vous établissez qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
- Une maladie ne figurant pas aux tableaux peut être reconnue si vous démontrez qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25%.
Dans le premier cas, vous n’avez pas à prouver le lien entre la maladie et le travail. C’est à l’administration de démontrer que la maladie n’est pas imputable au service si elle souhaite écarter cette présomption.
Pour les deux autres cas, vous devez apporter la preuve du lien direct entre notre maladie et votre activité professionnelle. Le conseil médical sera alors saisi pour évaluer notre dossier.
L’indemnisation des préjudices liés à votre maladie professionnelle.
Une fois votre maladie reconnue, vous pouvez prétendre à différentes formes d’indemnisation dans la fonction publique. Voici les principales compensations :
| Catégorie | Détails |
|---|---|
| Prise en charge des soins médicaux |
|
| Indemnisation financière |
|
Pour obtenir ces indemnisations, un dossier complet est nécessaire comprenant tous les justificatifs médicaux et professionnels. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur votre demande d’indemnisation.
En cas d’incapacité permanente, une expertise médicale sera organisée pour évaluer votre taux d’invalidité. Ce taux déterminera le montant de votre indemnisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez faire appel devant la commission de réforme.
Il est important de noter que ces indemnisations sont cumulables avec notre traitement si vous reprenez votre activité professionnelle.
Suivre la procédure de reconnaissance
Lorsque vous constatez une altération de votre santé liée au travail, vous devez rapidement entamer les démarches de reconnaissance. La procédure commence dès la première constatation médicale de votre maladie.
Voici les étapes essentielles à suivre :
| Étape | Détails |
|---|---|
| Déclaration initiale |
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| Constitution du dossier |
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| Suivi administratif |
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En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour contester la décision devant le tribunal administratif.
La réparation des préjudices personnels
L’agent victime d’une maladie et qui en obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service est fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration pour obtenir réparation de ses préjudices personnels, notamment :
Cette procédure peut être financièrement intéressante. Elle permet également d’obtenir la reconnaissance judiciaire de la responsabilité de l’administration.
Le délai de prescription en la matière est de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la consolidation de l’état de santé.
Voici les 4 étapes de la procédure : référé expertise, expertise médicale, réclamation préalable, saisine du tribunal administratif au fond et, le cas échéant, dans le cadre d’un référé-provision.
Le cabinet Carluis est en mesure de vous accompagner dans cette démarche. Pour prendre rendez-vous cliquez ici.
Exemples d’indemnisation obtenues par notre cabinet
Maladie professionnelle
Tribunal administratif de Besançon, 4 janvier 2024- Pathologie psychique
Maladie professionnelle
Tribunal administratif de Rouen, 6 juillet 2023- Pathologie psychique
Vos questions fréquentes concernant vos droits
Vous vous posez certainement des questions sur vos droits en cas de maladie professionnelle. Voici les réponses aux interrogations les plus courantes.
Comment est-on payé en maladie professionnelle dans la fonction publique ?
En tant que fonctionnaires, vous bénéficiez du maintien intégral de votre rémunération pendant toute la durée de votre congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
- Le traitement indiciaire de base
- L’indemnité de résidence
- Le supplément familial
- La nouvelle bonification indiciaire
- Les primes et indemnités habituelles
Où trouver le formulaire de déclaration ?
Il est possible de télécharger le formulaire directement sur le site officiel de la fonction publique. Ce document détaillé doit être rempli avec précision, accompagné des certificats médicaux établissant le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle. Il est recommandé de conserver une copie de la déclaration et de l’envoyer avec accusé de réception à votre employeur public, dans un délai de 15 jours suivant la constatation médicale. La rapidité et la précision de cette démarche sont cruciales pour la reconnaissance et l’indemnisation de votre maladie.
Comment obtenir l’indemnisation des préjudices ?
L’indemnisation des préjudices liés à une maladie professionnelle pour un fonctionnaire ou agent public repose sur le principe de réparation intégrale. Le fonctionnaire peut prétendre à une indemnisation couvrant non seulement les frais médicaux et les pertes de revenus, mais également les préjudices physiques, moraux et professionnels subis.
