Voici un modèle de demande de protection fonctionnelle que vous pourrez personnaliser selon votre situation. Ce dispositif permet aux agents publics de bénéficier de la protection de leur administration en cas d’attaque dans l’exercice de leurs fonctions.
Le document doit être adressé à votre supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines de votre administration. N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives (dépôt de plainte, témoignages, certificats médicaux) pour appuyer votre demande.
La protection fonctionnelle peut prendre plusieurs formes : assistance juridique, prise en charge des frais d’avocat, réparation des préjudices subis ou mesures de protection spécifiques selon votre situation.
Modèle de lettre pour effectuer votre demande de protection fonctionnelle
[Prénom NOM]
[Fonction/Grade]
[Service d’affectation]
[Adresse]
[Téléphone]
[Courriel]
À [Ville], le [Date]
À l’attention de [Madame/Monsieur] [Prénom NOM]
[Fonction du destinataire]
[Nom de l’administration]
[Adresse]
Objet : Demande de protection fonctionnelle (Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
PJ : [Liste des pièces jointes : dépôt de plainte, témoignages, certificats médicaux, etc.]
Madame/Monsieur,
J’ai l’honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En effet, dans le cadre de mes fonctions de [préciser votre fonction], j’ai été victime des faits suivants :
[Décrire de manière précise et chronologique les faits dont vous avez été victime : date, lieu, personnes impliquées, nature des faits (menaces, violences, injures, diffamation, etc.)]
Ces événements sont directement liés à l’exercice de mes fonctions [ou : à ma qualité d’agent public], comme en attestent les éléments joints à ce courrier.
En conséquence de ces faits :
- [Préciser les conséquences professionnelles : arrêt de travail, difficultés à exercer vos fonctions, etc.]
- [Préciser les conséquences personnelles : préjudice moral, atteinte à votre honneur, stress, etc.]
J’ai d’ores et déjà entrepris les démarches suivantes :
- [Préciser les démarches déjà effectuées : dépôt de plainte, signalement interne, etc.]
Par la présente, je vous demande donc :
- [Préciser le type d’assistance souhaitée : prise en charge des frais d’avocat, assistance juridique, mesures de protection, etc.]
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Prénom NOM]
Conditions d’éligibilité à la protection fonctionnelle
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, certaines conditions doivent impérativement être remplies. Ces conditions d’éligibilité sont essentielles à connaître pour maximiser vos chances d’obtenir cette protection.
Lien avec les fonctions
La première condition fondamentale est l’existence d’un lien entre l’attaque subie ou les poursuites engagées et les fonctions exercées par l’agent. Ce lien peut être direct (agression pendant le service) ou indirect (attaque en raison des fonctions, même en dehors du service).
La jurisprudence a progressivement élargi cette notion, reconnaissant par exemple que des attaques sur les réseaux sociaux visant un agent en raison de ses fonctions peuvent justifier l’octroi de la protection fonctionnelle, même si elles surviennent en dehors du temps de service.
Absence de faute personnelle
La protection fonctionnelle ne peut être accordée en cas de faute personnelle de l’agent. La distinction entre faute de service et faute personnelle est donc cruciale :
- Faute de service : Commise dans l’exercice des fonctions, elle ouvre droit à la protection.
- Faute personnelle détachable du service : Commise en dehors des fonctions ou d’une particulière gravité, elle exclut le bénéfice de la protection.
La jurisprudence administrative a établi plusieurs critères pour caractériser une faute personnelle : l’intention de nuire, la recherche d’un intérêt personnel, la gravité exceptionnelle de la faute, ou encore le caractère inexcusable du comportement.
Demande préalable
L’octroi de la protection fonctionnelle n’est pas automatique et nécessite une demande formelle de l’agent. Cette demande doit être adressée à l’autorité administrative compétente et comporter tous les éléments permettant d’apprécier la situation.
Le délai de réponse à une demande de protection fonctionnelle est de deux mois. Passé ce délai, l’absence de réponse constitue une décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
Quels sont les délais pour demander la protection fonctionnelle ?
Aucun délai légal n’est fixé pour demander la protection fonctionnelle. Toutefois, il est vivement recommandé d’agir rapidement après les faits pour plusieurs raisons :
- Faciliter l’établissement des preuves
- Permettre une intervention rapide de l’administration
- Éviter que l’administration n’invoque un délai déraisonnable
En pratique, une demande formulée dans les semaines suivant les faits sera considérée comme recevable. Au-delà de plusieurs mois, l’administration pourrait questionner le lien entre les faits et la demande tardive.
La protection fonctionnelle peut-elle être accordée rétroactivement ?
Oui, la protection fonctionnelle peut être accordée rétroactivement, notamment pour la prise en charge de frais déjà engagés par l’agent. La jurisprudence administrative a confirmé cette possibilité, à condition que les dépenses aient été nécessaires et proportionnées.
Si vous avez dû engager des frais d’avocat avant l’octroi de la protection, conservez toutes les factures et justificatifs pour en demander le remboursement. L’administration appréciera le caractère raisonnable des sommes engagées.
Que faire en cas de refus de la protection fonctionnelle ?
En cas de refus explicite ou implicite (absence de réponse dans un délai de deux mois), plusieurs recours sont possibles :
- Recours gracieux : Adressé à l’autorité qui a pris la décision, en apportant des éléments complémentaires.
- Recours hiérarchique : Adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision.
- Recours contentieux : Devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de la naissance de la décision implicite de rejet.
Refus abusifs de protection
Les tribunaux administratifs sanctionnent régulièrement les refus abusifs de protection fonctionnelle. Le Conseil d’État a rappelé que l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle lorsque les conditions légales sont réunies.
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les décisions de refus, vérifiant notamment que l’administration a correctement apprécié le lien entre les attaques et les fonctions de l’agent, ainsi que l’absence de faute personnelle.
Se faire accompagner par un avocat
Intervenant partout en France, Charles Carluis, avocat en droit de la fonction publique depuis 8 ans, s’engage avec détermination à défendre les droits des agents publics et fonctionnaires.
Que vous soyez confronté à un accident de service, une maladie professionnelle, une procédure disciplinaire, une inaptitude physique, du harcèlement moral ou toute autre problématique relevant du droit public du travail, vous pouvez compter sur l’expertise d’un avocat pleinement dédié à votre cause.
