Vous êtes fonctionnaire ou agent public et vous cherchez un avocat en droit de la fonction publique à Versailles ? Mâitre Carluis possède une expertise reconnue en droit public, notamment dans le domaine de la fonction publique. Avec ses 8 années d’expérience, le cabinet est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches : contentieux administratif, conseils juridiques ou représentation devant les tribunaux. Que vous soyez fonctionnaire territorial, hospitalier, d’État ou une collectivité locale, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure.
Les spécificités de la législation de la fonction publique
Droit et réglementations pour la fonction publique d’État
La fonction publique d’État est régie par un ensemble de textes législatifs et réglementaires spécifiques. La loi n°83-634 du 13 juillet 1983, connue sous le nom de loi Le Pors, définit les droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 porte sur les dispositions statutaires relatives à cette fonction publique.
Ces lois établissent des principes fondamentaux, tels que l’obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité dans l’exercice des fonctions. Le Code général de la fonction publique (CGFP) codifie les dispositions issues de 92 lois, renforçant ainsi l’unité du droit applicable à la fonction publique.
Ce code inclut des dispositions communes à toutes les fonctions publiques, mais aussi des règles spécifiques à la fonction publique d’État.
Droit et réglementations pour la fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale est également encadrée par un cadre législatif distinct. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, régulièrement modifiée, définit les dispositions statutaires relatives à cette fonction publique. Elle aborde des sujets essentiels tels que les conditions d’accès, les droits et obligations des agents, ainsi que les procédures de recrutement et de gestion des carrières.
Le CGFP s’applique également à la fonction publique territoriale, tout en intégrant des règles spécifiques adaptées aux particularités des collectivités territoriales et de leurs agents. Cela inclut des dispositions sur la mobilité, la formation, et les relations entre les agents et leurs employeurs publics locaux.
Droit et réglementations pour la fonction publique hospitalière
La fonction publique hospitalière est régie par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, qui établit les dispositions statutaires propres à ce secteur. Cette loi précise les droits et obligations des agents hospitaliers, ainsi que les spécificités de leur statut, notamment en matière de conditions de travail, de formation et de compétence.
Le CGFP intègre également les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, tout en tenant compte des particularités des établissements publics de santé. Cela comprend des règles concernant la gestion des ressources humaines, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les relations entre les agents et les établissements publics de santé.
Vous êtes agent public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez bénéficier des conseils d’un avocat ? Le cabinet Carluis vous accompagne afin de défendre vos droits face à l’administration.
La défense des fonctionnaires et agents publics à Versailles
Accompagnement dans les procédures disciplinaires
L’avocat en droit de la fonction publique joue un rôle important dans l’accompagnement des fonctionnaires confrontés à des procédures disciplinaires. Ces démarches, souvent complexes, impliquent des enjeux significatifs pour la carrière et la réputation des agents. L’avocat assiste les fonctionnaires à chaque étape, depuis la notification de la sanction jusqu’à leur représentation devant les instances disciplinaires ou les tribunaux administratifs.
Il s’assure que les droits des fonctionnaires soient respectés et défendent leurs intérêts face à des accusations telles que le harcèlement moral, la diffamation, l’injure ou l’agression.
Assistance pour obtenir une indemnistation juste suite à un accident de service ou maladie professionnelle
Face à l’administration, obtenir une juste indemnisation suite à un accident de service ou une maladie professionnelle relève souvent du parcours du combattant pour les agents publics. La reconnaissance et l’évaluation du préjudice constituent les principales difficultés rencontrées par les victimes, confrontées à une expertise administrative parfois restrictive. Le cabinet Carluis intervient à chaque étape de cette procédure : de la contestation des conclusions médicales à la valorisation exhaustive des préjudices subis, en passant par la constitution d’un dossier solide comportant les éléments probants nécessaires. Nous défendons avec détermination les droits des agents, que ce soit devant les commissions de réforme ou, si nécessaire, devant les juridictions administratives, pour faire reconnaître l’imputabilité au service et garantir une indemnisation à la hauteur des souffrances endurées.
Assistance dans les litiges relatifs à la mobilité et à la carrière
Le cabinet intervient également pour résoudre les litiges liés à la mobilité et à la carrière des fonctionnaires. Il peut aider à contester des décisions concernant une mutation, une promotion ou une notation, ainsi qu’à régler des conflits relatifs à l’avancement professionnel.
Il est possible de négocier des accords amiables avec l’employeur public. Si un accord n’est pas possible, notre cabinet représente les fonctionnaires devant les juridictions administratives pour faire valoir leurs droits.
Représentation en cas de litiges de pension et de retraite
Maître Carluis peut également représenter les fonctionnaires dans les litiges concernant leurs pensions et leur retraite. Il intervient pour résoudre des disputes liées au calcul de la pension, aux droits à la retraite anticipée ou aux contestations de décisions prises par les caisses de retraite.
Les fonctionnaires bénéficient ainsi pleinement des avantages auxquels ils ont droit après une carrière dédiée au service public.
Coordonnées du tribunal administratif de Versailles
Versailles, célèbre pour son château royal classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, est une ville d’histoire et de culture située à moins de 20 kilomètres de Paris. Ancienne résidence des rois de France, cette cité royale attire chaque année des millions de visiteurs venus du monde entier pour admirer les splendeurs de son patrimoine architectural et de ses jardins à la française dessinés par André Le Nôtre.
Pour toute démarche administrative, voici les coordonnées de la mairie de Versailles :
- Adresse : 4, avenue de Paris, 78011 Versailles Cedex
- Téléphone : 01 30 97 80 00
- Horaires : ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, jusqu’à 18h le mardi et le samedi de 8h30 à 12h, excepté en juillet et août.
Le tribunal administratif de Versailles, qui traite les litiges entre les agents publics et l’administration, se trouve quant à lui à cette adresse
- 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles
- Téléphone : 01 39 20 54 00
- Horaires : du lundi au vendredi 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h30 (16H le vendredi).
FAQ : vos questions fréquentes
Quels sont les domaines spécifiques dans lesquels un avocat en droit de la fonction publique à Versailles peut m’assister ?
Un avocat en droit de la fonction publique à Versailles peut vous accompagner dans plusieurs domaines. Cela inclut le droit de la fonction publique (étatique, territoriale, hospitalière) ainsi que les contentieux administratifs liés à la fonction publique. Que vous soyez confronté à un accident de service, une maladie professionnelle, une procédure disciplinaire, une inaptitude physique, du harcèlement moral ou toute autre problématique relevant du droit public du travail, vous pouvez compter sur l’expertise d’un avocat pleinement dédié à votre cause.
Quelles sont les étapes à suivre pour contacter et consulter un avocat en droit de la fonction publique ?
Pour consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet ou par téléphone. Le cabinet Carluis est joignable au 02 78 77 63 39. Vous avez également la possibilité d’opter pour une consultation en visioconférence.
Avis avocat en droit de la fonction publique - Versailles
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