La reconnaissance d’une maladie professionnelle dans la fonction publique peut avoir des conséquences importantes sur vos droits à la retraite. Comprendre ces mécanismes permet d’optimiser le calcul de votre pension et faire valoir vos droits.
Table des matières
Causalité entre la maladie et l’activité professionnelle
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions.
La reconnaissance s’effectue par la commission de réforme, qui évalue le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle. Cette reconnaissance ouvre droit à des avantages spécifiques pour votre retraite.
Quel est l’impact sur la durée d’assurance ?
Les périodes d’arrêt pour maladie professionnelle sont prises en compte différemment selon le type de congé dont vous bénéficiez.
Pour le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD) imputables au service, la durée d’assurance continue de s’accumuler. Vous validez des trimestres même sans travailler effectivement.
| Type de congé | Prise en compte pour la retraite | Conservation du traitement |
|---|---|---|
| CLM imputable au service | Validation intégrale | Traitement intégral pendant 1 an |
| CLD imputable au service | Validation intégrale | Traitement intégral pendant 3 ans |
| Congé ordinaire de maladie | Validation intégrale | Traitement intégral pendant 3 mois |
| Disponibilité d’office | Pas de validation | Aucun traitement |
Le congé de longue maladie compte-t-il pour la retraite ?
Oui, le congé de longue maladie imputable au service est intégralement pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance. Vous continuez d’acquérir des droits à pension comme si vous étiez en activité.
Cette règle s’applique également pour le calcul du traitement indiciaire de référence. Les périodes en CLM ou CLD imputables au service sont considérées comme du temps de service effectif.
Attention toutefois : si votre congé n’est pas reconnu imputable au service, les règles diffèrent et peuvent être moins favorables.
Peut-on partir en retraite anticipée pour invalidité ?
La maladie professionnelle peut ouvrir droit à une retraite pour invalidité si vous êtes dans l’impossibilité définitive de continuer vos fonctions. Deux dispositifs existent selon votre situation.
1) La retraite pour invalidité imputable au service
Si votre invalidité résulte d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une pension sans condition d’âge ni de durée de services. Le taux de pension dépend de votre taux d’invalidité déterminé par la commission de réforme.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Radiation des cadres pour invalidité prononcée par l’administration après avis de la commission de réforme
- Imputabilité au service reconnue : la maladie doit être contractée ou aggravée dans l’exercice de vos fonctions
- Incapacité permanente vous empêchant définitivement de continuer votre activité professionnelle
- Impossibilité de reclassement dans un autre emploi compatible avec votre état de santé
2) Le départ anticipé pour carrière longue
Si vous ne remplissez pas les conditions d’une retraite pour invalidité mais que vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez potentiellement bénéficier du dispositif carrière longue, indépendamment de votre maladie professionnelle.
Comment est calculée la pension en cas de maladie professionnelle ?
Le calcul de votre pension dépend du type de retraite auquel vous avez droit. Pour une retraite normale, la formule classique s’applique malgré la maladie professionnelle.
La formule de calcul est : Traitement indiciaire × Taux de liquidation × Pourcentage de bonification.
Pour une retraite pour invalidité imputable au service, le calcul est plus avantageux. Le taux minimal de pension est fixé à 50% de votre traitement, quelle que soit votre durée de services.
Les bonifications possibles
Plusieurs bonifications peuvent s’appliquer selon votre situation :
- Bonification du cinquième du temps de service pour les retraites pour invalidité imputables au service, dans la limite de 5 annuités ;
- Bonification pour enfants : un an par enfant né ou adopté avant 2004, trimestres pour interruption ou éducation pour les enfants nés après 2004 ;
- Bonifications pour services actifs si vous occupiez un emploi classé en catégorie active ;
- Majoration pour enfants : 10% si vous avez élevé au moins trois enfants, applicable sur le montant de la pension.
Quelles démarches accomplir pour faire valoir ses droits ?
Pour optimiser vos droits à la retraite en cas de maladie professionnelle, plusieurs étapes sont possibles.
Faire reconnaître l’imputabilité au service
La première démarche consiste à faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie. Vous devez saisir la commission de réforme via votre administration. Constituez un dossier médical complet démontrant le lien entre votre pathologie et vos conditions de travail.
Cette reconnaissance conditionne l’application des règles favorables pour votre retraite. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif. Un avocat est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.
Demander votre relevé de carrière
Demandez votre relevé de carrière auprès du Service des Retraites de l’État. Vérifiez que toutes vos périodes de congé pour maladie professionnelle sont bien comptabilisées.
Des erreurs peuvent survenir. N’hésitez pas à les signaler et à fournir les justificatifs nécessaires pour les corrections.
Anticiper votre départ à la retraite
Prévenez votre administration de votre intention de partir en retraite au moins six mois avant la date souhaitée. Ce délai permet de préparer sereinement votre dossier et d’éviter tout retard dans le versement de votre première pension.
Pour une retraite pour invalidité, les délais peuvent être différents selon l’urgence de votre situation médicale.
Les règles relatives à la maladie professionnelle et à la retraite dans la fonction publique évoluent régulièrement. Cet article présente les principes généraux applicables et ne saurait remplacer une consultation juridique personnalisée adaptée à votre situation spécifique.
Agents publics et fonctionnaires
Intervenant dans la France entière, Charles Carluis, avocat de référence en matière de reconnaissance et d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles, est résolu à défendre vos droits.
