Les opérations de maintien de l’ordre exposent quotidiennement les fonctionnaires de police à des risques physiques majeurs. Manifestations, interventions sur la voie publique, interpellations en contexte tendu : les situations susceptibles de provoquer une blessure d’un policier en service sont nombreuses. Pourtant, obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service et une indemnisation complète reste un parcours qui nécessite de suivre des étapes rigoureuses.
Cet article fait le point sur les droits des policiers blessés, les démarches à entreprendre et les recours disponibles en cas de refus de l’administration.
1. Le cadre juridique applicable aux blessures d’un policier en service
La protection des fonctionnaires de police blessés en service repose sur plusieurs textes fondamentaux :
- Le Code général de la fonction publique (articles L822-1 et suivants), qui prévoit le régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
- Le Code de la sécurité intérieure, qui encadre les missions de maintien de l’ordre et les conditions d’intervention des forces de police.
- Le Code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable en cas d’invalidité permanente consécutive à une blessure en service.
- La jurisprudence du Conseil d’État, qui a progressivement élargi la notion d’accident de service et renforcé les droits à réparation des agents publics.
Le principe est clair : tout accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ouvre droit à une prise en charge spécifique, distincte du régime de droit commun de la sécurité sociale.
2. La reconnaissance de l’imputabilité au service
La reconnaissance de l’imputabilité au service constitue l’étape déterminante. Sans elle, le policier blessé ne peut prétendre aux droits statutaires liés à sa blessure.
Les conditions de reconnaissance
Pour qu’une blessure soit reconnue imputable au service, trois conditions doivent être réunies :
- La blessure doit être survenue dans le temps et le lieu du service, ou à l’occasion d’une mission ordonnée par la hiérarchie.
- Il doit exister un lien direct et certain entre l’activité de service et le dommage corporel subi.
- La blessure ne doit pas résulter d’un fait personnel détachable du service ou d’un comportement fautif de l’agent sans rapport avec ses fonctions.
La procédure de déclaration
- Déclaration immédiate de l’accident auprès de la hiérarchie et rédaction d’un rapport circonstancié.
- Constatation médicale dans les meilleurs délais (certificat médical initial mentionnant les lésions).
- Saisine de la commission de réforme ou du conseil médical pour avis sur l’imputabilité.
- Décision de l’administration dans un délai réglementaire, sur la base de l’avis rendu.
3. La protection fonctionnelle du policier blessé
Parallèlement à la reconnaissance d’imputabilité, le policier blessé en opération de maintien de l’ordre peut bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique.
Cette protection implique :
- La prise en charge des frais de justice si le policier est victime d’une agression et souhaite se constituer partie civile.
- L’assistance juridique pour les démarches administratives et contentieuses liées à la blessure.
- La réparation des préjudices matériels directement causés par l’attaque subie dans l’exercice des fonctions (dégradation d’effets personnels, véhicule endommagé, etc.).
La demande de protection fonctionnelle doit être adressée par écrit à l’autorité hiérarchique. En cas de refus, cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
4. L’indemnisation des préjudices subis dans la Police
Le policier blessé en service peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices, qui recouvre plusieurs postes de dommages.
Les droits statutaires
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : maintien de l’intégralité du traitement pendant toute la durée de l’incapacité temporaire.
- Prise en charge des frais médicaux : soins, hospitalisations, rééducation, appareillage, frais pharmaceutiques directement liés à la blessure.
- Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : rente versée en cas d’incapacité permanente partielle (IPP) reconnue, cumulable avec le traitement en cas de reprise d’activité.
- Rente viagère d’invalidité : accordée en cas de mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
L’indemnisation complémentaire
Au-delà des prestations statutaires, le fonctionnaire peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’administration (en cas de faute dans l’organisation du service) ou en se constituant partie civile contre l’auteur de l’agression.
Les postes de préjudice indemnisables comprennent notamment :
- Préjudices patrimoniaux : pertes de revenus, frais d’aménagement du domicile, assistance par tierce personne, incidence professionnelle.
- Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées (pretium doloris), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, déficit fonctionnel permanent.
- Préjudices des proches : préjudice d’affection et préjudice économique des ayants droit en cas de décès ou de handicap grave.
5. Tableau comparatif des dispositifs d’indemnisation
| Dispositif | Nature | Conditions | Montant / Portée |
|---|---|---|---|
| CITIS | Congé maladie imputable au service | Imputabilité reconnue | 100 % du traitement maintenu |
| Prise en charge des soins | Remboursement des frais médicaux | Lien direct avec la blessure de service | Intégralité des frais engagés |
| Allocation temporaire d’invalidité (ATI) | Rente pour incapacité permanente partielle | IPP ≥ 10 % et imputabilité reconnue | Calculée selon le taux d’IPP |
| Rente viagère d’invalidité | Pension de retraite majorée | Mise à la retraite pour invalidité | Variable selon le taux d’invalidité |
| Indemnisation complémentaire | Réparation intégrale des préjudices | Faute de l’administration ou action contre le tiers responsable | Évaluation poste par poste (nomenclature Dintilhac) |
| Protection fonctionnelle | Assistance juridique et prise en charge des frais | Agression dans l’exercice des fonctions | Frais d’avocat et de procédure couverts |
6. Les recours en cas de refus de l’administration
Il arrive que l’administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service d’une blessure ou conteste l’étendue des droits du policier. Dans ce cas, plusieurs voies de recours existent.
Le recours administratif préalable
- Recours gracieux : adressé à l’auteur de la décision contestée, il vise à obtenir son retrait ou sa modification.
- Recours hiérarchique : adressé au supérieur de l’auteur de la décision.
Ces recours conservent le délai de recours contentieux de deux mois et constituent souvent une étape utile avant toute saisine du juge.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas d’échec des recours amiables, le policier peut saisir le tribunal administratif pour contester :
- Le refus de reconnaissance d’imputabilité au service.
- Le refus de protection fonctionnelle.
- Le taux d’invalidité retenu par le conseil médical.
- Le montant de l’indemnisation proposé par l’administration.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision défavorable. Le respect de ce délai est impératif sous peine d’irrecevabilité.
Le référé-suspension
En cas d’urgence, notamment lorsque le refus d’imputabilité entraîne une interruption de la prise en charge des soins, une procédure de référé-suspension peut être engagée pour obtenir le rétablissement provisoire des droits dans l’attente du jugement au fond.
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Questions fréquentes (FAQ)
Un policier blessé lors d’une manifestation peut-il bénéficier du CITIS ?
Oui. Dès lors que la blessure survient dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion d’une mission ordonnée par la hiérarchie, le policier bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service. Le CITIS lui garantit le maintien intégral de son traitement pendant toute la durée de son incapacité temporaire.
Quel est le délai pour déclarer un accident de service dans la police nationale ?
La déclaration doit être effectuée dans les plus brefs délais. Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 fixe un délai de 15 jours pour transmettre la déclaration d’accident. Il est toutefois fortement recommandé de déclarer l’accident le jour même et de faire constater les blessures par un médecin sans attendre.
Que faire si l’administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service du policier ?
Le policier dispose de deux mois à compter de la notification du refus pour former un recours gracieux ou saisir directement le tribunal administratif. Il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat en droit de la fonction publique dès la réception de la décision de refus afin de ne pas laisser expirer les délais.
Le policier blessé peut-il cumuler l’indemnisation statutaire et une indemnisation complémentaire ?
Oui, sous certaines conditions. Les prestations statutaires (CITIS, ATI, prise en charge des soins) sont des droits ouverts par le statut de fonctionnaire. L’agent peut en outre solliciter la réparation intégrale de ses préjudices, soit en engageant la responsabilité de l’administration pour faute, soit en se constituant partie civile contre l’auteur de l’agression. Les sommes déjà versées au titre du statut viennent en déduction de l’indemnisation complémentaire.
La protection fonctionnelle couvre-t-elle les frais d’avocat ?
Oui. Lorsque la protection fonctionnelle est accordée, l’administration prend en charge les honoraires d’avocat et les frais de procédure engagés par le policier victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de la prise en charge est fixé par convention entre l’administration et l’avocat choisi par l’agent. Le cabinet Carluis est en mesure de vous accompagner.
