Accident de service dans la fonction publique

Cet article propose un guide complet sur les démarches et procédures liées à l’accident de service dans la fonction publique. Il aborde notamment la procédure de déclaration d’un accident, la contestation du refus de reconnaissance ainsi que la réparation.

Définition de l’accident de service dans la fonction publique

La définition légale

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Conditions de qualification

Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.

Doit être regardé comme un accident un évènement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l’origine de lésions ou d’affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent pas leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaines.

Procédure de déclaration d’un accident de service

Étapes à suivre pour la déclaration

1. Information de l’employeur
   Dès la survenance de l’accident, le fonctionnaire doit informer son employeur par tout moyen disponible (mail, téléphone, SMS).
2. Transmission de la déclaration d’accident
   Le fonctionnaire victime d’un accident doit remplir le formulaire de déclaration d’accident de service ou de trajet et le transmettre à son service des ressources humaines de rattachement. Ce formulaire doit être accompagné d’un certificat médical détaillant la nature et le siège des lésions, ainsi que la durée probable de l’incapacité de travail.
3. Suivi administratif
   Une fois la déclaration reçue, l’administration dispose d’un délai pouvant atteindre quatre mois pour traiter la demande et, si nécessaire, saisir le conseil médical pour avis.

Délais à respecter

• Pour la déclaration d’accident
  La déclaration doit être envoyée à l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident. Si le certificat médical est établi dans un délai de deux ans à compter de la date de l’accident, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de cette constatation médicale.
• Pour l’envoi du certificat médical
  En cas d’incapacité temporaire de travail, le certificat médical doit être envoyé dans un délai de 48 heures à compter de son établissement. Le non-respect de ce délai peut entraîner une réduction de la rémunération de l’agent.

Ces étapes et documents sont essentiels pour garantir une prise en charge adéquate.

Les droits des fonctionnaires en cas d’accident de service

Maintien du plein traitement

Les fonctionnaires victimes d’un accident conservent l’intégralité de leur traitement indiciaire durant leur absence.

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le CITIS est accordé aux fonctionnaires qui subissent un accident de service, un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, reconnus imputables au service. Ce congé est valide jusqu’à ce que le fonctionnaire puisse reprendre son travail ou soit mis à la retraite pour invalidité. Durant cette période, le fonctionnaire bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais engendrés par l’accident ou la maladie.

Durant le CITIS, les droits à l’avancement et à la promotion interne du fonctionnaire ne sont pas affectés. De plus, ce temps est comptabilisé comme période de services effectifs pour la retraite.

Contestation du refus de reconnaissance d’un accident de service

Motifs de contestation

Les fonctionnaires peuvent contester le refus de reconnaissance d’un accident de service pour plusieurs raisons.

1. Premièrement, il peut s’agir d’une erreur de droit sur la réglementation applicable à la situation du fonctionnaire, notamment si l’administration refuse d’appliquer le principe de présomption d’imputabilité.
2. De plus, des erreurs peuvent survenir dans le cadre de la consultation du conseil médical ou dans l’appréciation des faits.

Procédure devant le tribunal administratif

Le fonctionnaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la notification de la décision. Un avocat peut être mandaté pour préparer le recours en annulation contre le refus et représenter le fonctionnaire devant le tribunal. Il est également possible d’exercer un référé suspension pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision le temps que le tribunal statue sur la demande d’annulation.

Différence entre accident de service et accident du travail

Critères de distinction

Dans la fonction publique, la distinction entre un accident de service et un accident du travail repose principalement sur le statut de l’agent concerné.

• Si l’agent est titulaire ou stagiaire, l’incident est désigné comme un accident lié au service.
• En revanche, si l’agent est contractuel, l’incident est considéré comme un accident du travail.

Un autre aspect important de la distinction concerne les accidents de mission et de trajet.

• Un accident de mission est un accident survenu lors d’une activité prévue et organisée par la hiérarchie, comme une réunion ou un déplacement pour le compte de l’établissement.
• Un accident de trajet, quant à lui, se produit lors du parcours habituel entre le domicile du fonctionnaire et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas, à condition que le parcours n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel.

Régimes applicables

Les régimes de prise en charge des conséquences d’un accident varient également selon la qualification de l’accident. Pour les fonctionnaires, les accidents de service et les maladies professionnelles sont couverts par des dispositions spécifiques du code général de la fonction publique, qui prévoient notamment des droits à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Pour les agents contractuels, les réglementations du régime général d’assurance maladie et d’assurance contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle s’appliquent. Ces agents bénéficient des prestations en nature et en espèces du régime général, avec une protection supplémentaire statutaire fournie par l’employeur.

Réparation de l’accident de service

Indemnisation complémentaire

Pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire en cas d’accident de service, il est nécessaire d’être fonctionnaire à temps complet au sein de l’une des trois fonctions publiques : État, territoriale ou hospitalière. L’accident ou la maladie doit être officiellement reconnu imputable au service par l’administration pour que le fonctionnaire puisse prétendre à cette réparation.

Cette indemnisation couvre divers préjudices, tels que :

1. les souffrances endurées, tant physiques que psychiques.
2. l’assistance tierce personne.
3. le déficit fonctionnel temporaire.
4. le déficit fonctionnel permanent.
5. le préjudice esthétique.
6. le préjudice d’agrément, notamment l’impossibilité de continuer certaines activités sportives ou de loisirs.
7. le préjudice sexuel.
8. les troubles dans les conditions d’existence.
9. le préjudice financier lié à l’incidence professionnelle est également pris en compte.

Le montant de l’indemnisation augmente avec la gravité des préjudices subis. Les fonctionnaires ont jusqu’à quatre ans après la consolidation de leur état de santé pour solliciter cette indemnisation.

L’accompagnement d’un avocat en droit de la fonction publique vous permet d’obtenir l’indemnisation la plus favorable et d’éviter tout écueil procédural.

Comment contacter un avocat pour vous faire accompagner ?

Dans cette situation, il est crucial de connaître ses droits et les démarches à suivre pour une prise en charge adéquate. Pour ceux qui envisagent de contester une décision ou de demander réparation, il est conseillé de se tourner vers un avocat expert en droit de la fonction publique.

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