La procédure de saisine du tribunal administratif représente une étape importante pour tout fonctionnaire souhaitant contester une décision de l’administration. Voici un guide détaillé des démarches à suivre pour mener à bien cette procédure.
Les recours préalables à la saisine du tribunal administratif
Avant d’engager une procédure contentieuse, le fonctionnaire dispose de recours administratifs qui peuvent éviter le passage devant le tribunal.
Le recours gracieux
Cette première option consiste à s’adresser directement à l’auteur de la décision contestée.
- Délai : 2 mois à partir de la notification de la décision en métropole (3 mois en outre-mer, 4 mois pour les Français de l’étranger)
- Contenu du courrier : vos coordonnées complètes, l’objet du recours, les motifs de contestation et la demande explicite de réexamen
- Forme recommandée : lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la décision contestée
- Réponse de l’administration : délai de 2 mois, au-delà duquel le silence vaut rejet
Le recours hiérarchique
Cette alternative consiste à saisir le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
- Délai : identique au recours gracieux
- Destinataire : supérieur hiérarchique (exemple : le ministre pour une décision préfectorale)
- Contenu et forme : similaires au recours gracieux, en précisant qu’il s’agit d’un recours hiérarchique
La saisine directe du tribunal administratif
Si les recours administratifs n’aboutissent pas ou si le fonctionnaire préfère saisir directement la juridiction, voici les étapes à suivre.
Vérifier la recevabilité du recours
Avant d’engager la procédure, assurez-vous que :
- Le litige relève bien de la compétence de la juridiction administrative
- Vous respectez le délai de recours de 2 mois
- Vous vous adressez à la juridiction compétente selon l’objet du litige et sa localisation
Préparer la requête
La requête est l’acte de saisine du tribunal administratif. Elle doit comporter :
- Votre identité complète (nom, prénom, adresse, fonction)
- Un exposé chronologique et précis des faits
- Les fondements juridiques sur lesquels s’appuie votre contestation
- Vos moyens et arguments, développés de manière claire et structurée
- Vos demandes précises (annulation de la décision, réparation d’un préjudice…)
- Les pièces justificatives numérotées et inventoriées
Déposer la requête
Deux options s’offrent à vous pour déposer votre requête :
- Par voie postale : envoi en recommandé avec accusé de réception
- Par voie électronique : via l’application Télérecours citoyens
La question de la représentation par avocat
Bien que non obligatoire dans la plupart des cas concernant les fonctionnaires, l’assistance d’un avocat en droit de la fonction publique peut s’avérer précieuse :
- La représentation par avocat n’est pas exigée pour les litiges concernant « les décisions d’ordre individuel concernant les agents publics »
- Elle devient obligatoire pour les litiges concernant des sommes d’argent ou l’exécution d’un contrat
- En cas de difficultés financières, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée
Le cabinet Carluis est en mesure de vous accompagner dans cette démarche. Prendre RDV en ligne.
Le déroulement de la procédure
Une fois le tribunal saisi, plusieurs phases vont se succéder :
L’instruction
Durant cette phase :
- L’administration visée dépose un mémoire en défense
- Vous pouvez répondre par un mémoire en réplique
- Des échanges de mémoires (duplique, triplique…) peuvent avoir lieu
- Une clôture d’instruction est prononcée, après laquelle aucun élément nouveau ne peut être produit
L’audience
Si une audience est organisée :
- Vous serez informé de la date plusieurs semaines à l’avance
- Un rapporteur public présentera ses conclusions
- Vous pourrez (ou votre avocat) présenter brièvement des observations orales
Le jugement
Le tribunal rendra sa décision quelques semaines après l’audience, par notification écrite.
Les voies de recours après jugement
Si la décision ne vous est pas favorable :
- Vous disposez d’un délai de 2 mois pour faire appel devant la Cour administrative d’appel
- Dans certains cas particuliers (référés notamment), les délais peuvent être différents
Mesures d’urgence : les procédures de référé
En parallèle d’un recours au fond, le fonctionnaire peut demander au juge de prendre des mesures provisoires en urgence grâce aux procédures de référé.
Ces procédures permettent d’obtenir rapidement une décision provisoire lorsque la situation présente un caractère d’urgence et que la décision administrative contestée risque d’entraîner des conséquences graves et irréversibles.
Fonctionnaire ou agent public ?
La saisine du tribunal administratif représente une démarche essentielle pour tout fonctionnaire souhaitant défendre ses droits face à l’administration. Bien que la procédure puisse paraître complexe, une préparation minutieuse et le respect des différentes étapes augmentent considérablement les chances de succès. Si vous souhaitez vous faire accompagner par un avocat expert en droit de la fonction publique, Charles Carluis intervient dans l’ensemble de la France.
