Les agents de la fonction publique peuvent, comme tout salarié, être exposés à des risques professionnels. Certaines pathologies peuvent être reconnues comme maladies professionnelles et ouvrir droit à indemnisation. Mais quelles sont-elles réellement ?
Table des matières
- Définition et cadre juridique
- Maladies reconnues automatiquement
- Maladies hors tableau : reconnaissance sur expertise
- 3 exemples de maladies non reconnues de manière automatique
- Démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle
Définition et cadre juridique de la maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée dans le cadre de l’exercice des fonctions d’un agent public, dont l’origine est directement liée aux conditions de travail. Dans la fonction publique, la reconnaissance d’une maladie professionnelle repose sur les textes applicables aux fonctionnaires, notamment le décret n°86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État.
La reconnaissance de l’imputabilité au service permet à l’agent de bénéficier de plusieurs droits : congé pour maladie professionnelle, prise en charge des soins, indemnisation, voire retraite pour invalidité.
Les maladies reconnues automatiquement
Certaines maladies sont répertoriées dans des tableaux de maladies professionnelles (issus du régime général de la sécurité sociale) et sont reconnues automatiquement si trois conditions sont réunies :
- La maladie figure dans un tableau officiel ;
- Elle est contractée dans les conditions d’exposition décrites ;
- Elle est diagnostiquée dans un délai fixé.
| Tableau | Maladie | Profession à risque |
|---|---|---|
| 57 | Affections provoquées par l’amiante | Agents techniques, entretien, maintenance |
| 97 | Troubles musculo-squelettiques (TMS) | Fonctions administratives, soins, logistique |
| 59 | Dermatoses professionnelles | Agents hospitaliers, laboratoire |
| 66 | Affections respiratoires allergiques | Enseignants, agents d’entretien, chimistes |
Maladies hors tableau : reconnaissance sur expertise
Si la maladie ne figure pas dans les tableaux officiels ou ne remplit pas les conditions prévues, elle peut toutefois être reconnue imputable au service. Il faut alors :
- Apporter la preuve du lien direct et certain entre la maladie et l’exercice des fonctions ;
- Soumettre la demande à une expertise médicale ;
- Obtenir un avis favorable de la commission de réforme (dans certains cas).
Les maladies psychiques (burn-out, syndrome anxio-dépressif, troubles post-traumatiques) relèvent très souvent de cette procédure dérogatoire. Elles nécessitent un accompagnement juridique précis.
3 exemples de maladies professionnelles non reconnues automatiquement dans la fonction publique
Voici trois cas fréquents de maladies qui ne sont pas automatiquement reconnues comme professionnelles dans la fonction publique :
1. Syndrome d’épuisement professionnel (burn-out)
Le burn-out, bien que fréquent chez les agents publics exposés à une charge de travail excessive ou à des tensions relationnelles, ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles du régime spécial des fonctionnaires.
Pourquoi ?
Le burn-out n’est pas juridiquement reconnu comme une entité médicale autonome dans les tableaux réglementaires. Pour qu’il soit reconnu comme imputable au service, l’agent doit prouver un lien direct et certain entre son état et ses fonctions (via témoignages, rapports RH, etc.), souvent avec l’appui d’un médecin expert et d’un avocat.
2. Troubles musculo-squelettiques non listés (ex. : douleurs lombaires chroniques)
Seules certaines formes de TMS (comme le canal carpien) sont inscrites dans les tableaux. D’autres douleurs dorsales ou cervicales chroniques liées à une posture de travail prolongée (ex. : agents administratifs, aides-soignants) ne sont pas automatiquement prises en charge.
Pourquoi ?
Le lien entre le trouble et le poste de travail doit être établi de manière individualisée. L’administration exige souvent des preuves concrètes : description des tâches, évolution des douleurs, incompatibilité avec la fiche de poste, etc.
3. Dépression réactionnelle à un harcèlement moral
Les pathologies psychiatriques liées à un contexte de harcèlement ne sont pas mentionnées dans les tableaux. Leur reconnaissance suppose un parcours complexe.
Pourquoi ?
Il est nécessaire de démontrer :
- l’existence d’un harcèlement (preuves écrites, témoignages, enquêtes internes),
- le lien direct entre ce harcèlement et l’état dépressif (attesté médicalement),
- l’absence de causes extérieures.
La reconnaissance dépend souvent de la commission de réforme et peut nécessiter une action contentieuse.
Dans tous ces cas, la reconnaissance de l’imputabilité au service n’est pas impossible, mais elle nécessite un dossier solide, appuyé par une expertise médicale et souvent l’assistance d’un avocat.
Quelles démarches pour faire reconnaître sa maladie professionnelle ?
Voici les principales étapes pour demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle dans la fonction publique :
- Déclaration à l’employeur dans les 15 jours suivant l’arrêt de travail ;
- Transmission d’un certificat médical initial ;
- Enquête administrative ou expertise médicale ;
- Décision d’imputabilité (ou non) au service par l’administration ;
- Possibilité de recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif.
Le cabinet d’avocat Carluis peut vous assister à chaque étape, notamment pour la constitution d’un dossier solide en cas de maladie non reconnue automatiquement. Prendre rendez-vous pour une consultation.
Faites valoir vos droits
La reconnaissance d’une maladie professionnelle dans la fonction publique peut être complexe, surtout en cas de pathologie non inscrite dans les tableaux. Il est donc important de bien s’informer, de respecter les délais et de se faire accompagner. Si vous êtes confronté à un refus de reconnaissance ou à un doute sur vos droits, contactez le cabinet pour vous défendre efficacement.
Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l’arrêt de travail lié à la pathologie.
Peut-on être reconnu en maladie professionnelle pour un burn-out ?
Oui, mais il faut prouver que le burn-out est directement causé par l’environnement de travail. Cette reconnaissance est fréquente mais nécessite un dossier bien argumenté.
Quels avantages si ma maladie est reconnue imputable au service ?
Vous bénéficiez d’un congé spécifique, de la prise en charge des soins, d’une éventuelle indemnisation ou d’une retraite anticipée pour invalidité.
Que faire en cas de refus de reconnaissance ?
Vous pouvez former un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif avec l’aide d’un avocat en droit de la fonction publique.
