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Les agents de la fonction publique bénéficient d’un régime spécifique concernant les accidents survenus dans le cadre professionnel. Encadré par l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ce dispositif définit précisément les notions d’accident de service, d’accident de trajet et de maladies professionnelles.
Qu’est-ce qu’un accident de service ?
Un accident, dans sa définition générale, correspond à l’apparition soudaine d’un événement affectant l’état de santé d’une personne. Pour être caractérisé comme tel, trois critères doivent être réunis : un fait précis et identifiable, son caractère soudain et rapide, et une atteinte à la santé de l’agent concerné.
Mais tous les accidents ne sont pas considérés comme des accidents de service. La législation distingue plusieurs situations.
Les trois catégories d’accidents de service
1. L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail
Cette première catégorie concerne tout accident survenant durant les heures de travail et au sein du service d’affectation de l’agent. Dans ce cas précis, le principe de présomption d’imputabilité s’applique automatiquement. L’agent n’a pas à démontrer le lien de causalité entre l’accident et le service, mais simplement à établir la matérialité des faits.
2. L’accident survenu lors d’une activité prolongeant les fonctions
La deuxième catégorie englobe les accidents survenant en dehors du temps ou du lieu habituel de service, mais pendant une activité constituant un prolongement normal des fonctions. Sont notamment concernés :
- Les accidents lors de formations ou réunions externes
- Les incidents durant une mission pour l’administration
- Les accidents touchant des représentants syndicaux dans l’exercice de leur mandat
3. Le cas particulier du télétravail
Avec l’essor du télétravail, une troisième catégorie a émergé. Les accidents en télétravail sont reconnus comme accidents de service sous trois conditions cumulatives : ils doivent survenir pendant les heures dédiées au télétravail, dans le temps de télétravail contractuellement défini, et dans le cadre des fonctions exercées à distance.
Les accidents de trajet : un régime distinct
Contrairement aux accidents de service, les accidents de trajet ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité. Leur reconnaissance exige que l’agent ou l’administration apporte la preuve que l’accident s’est produit :
- Sur un itinéraire normal
- Dans un temps normal par rapport aux horaires de travail
- Sans détour injustifié (hors nécessités de la vie courante)
- Sans fait personnel de l’agent
Deux types d’accidents de trajet sont distingués :
- Les accidents entre le lieu de résidence et le lieu de travail
- Les accidents entre le lieu de travail et le lieu de restauration
Pour les télétravailleurs, le régime s’adapte aux spécificités de leur situation, couvrant notamment les trajets entre le domicile et le lieu de télétravail (s’ils sont différents) ou les retours exceptionnels au service un jour de télétravail.
Tableau comparatif des différents types d’accidents professionnels
| Type d’accident | Régime d’imputabilité | Conditions de reconnaissance | Exemples |
|---|---|---|---|
| Accident sur le lieu et pendant le temps de service | Présomption d’imputabilité | Survenue aux lieux et temps du service | Chute dans les locaux administratifs |
| Accident lors d’une activité prolongeant les fonctions | Présomption d’imputabilité | Activité relevant des fonctions ou les prolongeant | Accident en formation, en mission |
| Accident en télétravail | Présomption d’imputabilité | Pendant les heures de télétravail, dans le cadre des fonctions | Chute pendant une visioconférence professionnelle |
| Accident de trajet domicile-travail | Pas de présomption (preuve nécessaire) | Itinéraire et temps normaux, sans détour injustifié | Accident sur le trajet habituel vers le bureau |
| Accident de trajet travail-restauration | Pas de présomption (preuve nécessaire) | Trajet vers le lieu de restauration habituel | Chute en se rendant au restaurant administratif |
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