Les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent la première cause de maladie d’origine professionnelle en France, y compris dans la fonction publique. Pourtant, les agents publics (qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière) se heurtent à des règles de reconnaissance spécifiques, distinctes du régime applicable aux salariés du secteur privé. Cet article vous présente ce que recouvrent précisément les TMS, comment les identifier, et quelles voies juridiques permettent leur reconnaissance et leur indemnisation.
Qu’est-ce qu’un trouble musculo-squelettique (TMS) ?
Les TMS désignent un ensemble d’affections touchant les muscles, tendons, nerfs, articulations et structures péri-articulaires, principalement au niveau des membres supérieurs, du dos et des membres inférieurs. Ils se développent progressivement sous l’effet de sollicitations répétées, de postures contraignantes ou de vibrations.
Les TMS les plus fréquemment rencontrés chez les agents publics sont :
- Le syndrome du canal carpien : compression du nerf médian au poignet, fréquent chez les agents de saisie, secrétaires, agents de caisse des collectivités ;
- Les tendinites de la coiffe des rotateurs : douleurs de l’épaule, touchant les agents des services techniques, de maintenance, ou du soin ;
- L’épicondylite latérale (tennis elbow) : inflammation du coude, liée aux mouvements répétitifs de rotation de l’avant-bras ;
- Les lombalgies chroniques : affections du bas du dos, très répandues chez les aides-soignants, agents de service hospitalier (ASH), ATSEM, agents de voirie ;
- Le syndrome de De Quervain : tendinite des tendons du pouce ;
- Les cervicalgies : douleurs cervicales liées au travail prolongé sur écran ou aux postures statiques.
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Les agents publics particulièrement exposés aux TMS
Tous les versants de la fonction publique sont concernés, mais certains métiers présentent une exposition professionnelle aux TMS particulièrement élevée :
| Versant | Métiers exposés | TMS fréquents |
|---|---|---|
| Fonction publique hospitalière | Aides-soignants, infirmiers, ASH, brancardiers, agents de stérilisation | Lombalgies, tendinites épaule, cervicalgies |
| Fonction publique territoriale | Agents de voirie, ATSEM, agents d’entretien, agents des espaces verts, policiers municipaux | Lombalgies, épicondylite, syndrome du canal carpien |
| Fonction publique d’État | Agents administratifs, enseignants, personnels des douanes, agents de la pénitentiaire | Cervicalgies, syndrome du canal carpien, tendinites |
Les facteurs de risques professionnels à l’origine des TMS
La reconnaissance d’un TMS en lien avec le service repose sur la démonstration d’une exposition à des facteurs de risques professionnels objectivables. Ces facteurs, bien documentés par la littérature médicale et les institutions (INRS, ANACT), sont :
- Les gestes répétitifs : mouvements identiques effectués à cadence élevée (frappe au clavier, soins, manutention);
- Les efforts excessifs : port de charges lourdes, déplacements de patients, manipulation d’outils ;
- Les postures contraignantes : position penchée, bras en l’air, dos voûté, station debout prolongée ;
- Les vibrations mécaniques : utilisation d’engins, de marteaux-piqueurs, de tondeuses à conducteur ;
- Le travail sur écran : postures statiques prolongées, souris inadaptée, mauvais réglage du poste ;
- Les facteurs organisationnels et psychosociaux : charge de travail excessive, manque d’autonomie, pression temporelle — reconnus comme facteurs aggravants des TMS.
TMS et droit de la fonction publique : le cadre de reconnaissance
Contrairement aux salariés du secteur privé qui bénéficient du système des tableaux de maladies professionnelles de la Sécurité sociale, les agents publics relèvent d’un régime distinct. Leur protection est assurée par le mécanisme de l’imputabilité au service, régi par les dispositions statutaires propres à chaque versant de la fonction publique.
Deux voies principales existent :
1. La présomption d’imputabilité par les tableaux de maladies professionnelles
Les agents titulaires peuvent bénéficier d’une présomption d’imputabilité au service lorsque leur affection figure dans les tableaux de maladies professionnelles du régime général, et que les conditions médicales et d’exposition sont remplies. Pour les TMS, les tableaux les plus pertinents sont :
- Tableau n°57 : affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (le plus important pour les TMS) ;
- Tableau n°69 : affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils ;
- Tableau n°97 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences ;
- Tableau n°98 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.
La présomption joue lorsque toutes les conditions du tableau sont remplies (nature de la lésion, délai de prise en charge, liste des travaux). Elle dispense l’agent de prouver le lien de causalité entre son travail et sa pathologie : c’est un avantage probatoire considérable.
2. La reconnaissance hors tableau devant la commission de réforme
Lorsque les conditions du tableau ne sont pas intégralement remplies, l’agent peut néanmoins obtenir la reconnaissance de son TMS si celui-ci est directement et essentiellement causé par son activité professionnelle. La démonstration de ce lien causal incombe alors à l’agent, avec l’appui d’un dossier médical solide et de preuves de l’exposition professionnelle.
Dans ce cas, l’avis de la commission de réforme est requis. Cette instance examine le lien entre les conditions de travail et la pathologie déclarée.
Les enjeux financiers et statutaires de la reconnaissance d’un TMS
La reconnaissance du TMS comme maladie professionnelle imputable au service ouvre des droits significativement plus favorables que la simple maladie ordinaire :
- Maintien intégral du traitement pendant toute la durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), sans limitation de durée et sans jour de carence ;
- Prise en charge des honoraires médicaux et frais pharmaceutiques directement liés à la pathologie reconnue ;
- Allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de séquelles permanentes ayant entraîné une incapacité permanente partielle (IPP), pour les agents titulaires ;
- Rente d’invalidité en cas de mise à la retraite pour invalidité imputable au service ;
- Capital décès majoré en cas de décès imputable à la maladie professionnelle reconnue.
En cas de faute inexcusable de l’employeur public (c’est-à-dire lorsque celui-ci avait conscience du danger auquel l’agent était exposé sans avoir pris les mesures nécessaires) une indemnisation complémentaire au titre du préjudice moral et des souffrances endurées peut également être sollicitée devant le juge administratif.
Agents publics et fonctionnaires
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FAQ : Troubles musculo-squelettiques et fonction publique
Mon employeur public peut-il contester la reconnaissance de mon TMS ?
Oui. L’administration peut contester l’imputabilité au service du TMS, notamment si elle estime que les conditions du tableau de maladie professionnelle ne sont pas remplies ou que la pathologie a une origine personnelle. Elle peut diligenter une contre-expertise médicale. En cas de refus de reconnaissance, l’agent peut former un recours gracieux puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Voir comment saisir le tribunal administratif.
Mon TMS a évolué après la reconnaissance initiale : ai-je droit à une révision ?
Oui. Si votre état de santé s’est aggravé depuis la première évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP), vous pouvez demander une révision de votre allocation temporaire d’invalidité. Cette demande doit être accompagnée de nouveaux éléments médicaux attestant de l’aggravation.
Je suis agent contractuel : ai-je les mêmes droits qu’un titulaire en cas de TMS ?
Non, pas exactement. Les agents contractuels de droit public sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour les risques maladie et accidents du travail. Ils bénéficient donc du système des tableaux de maladies professionnelles dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, mais ne peuvent pas prétendre à l’ATI réservée aux fonctionnaires titulaires.
Quel délai pour déclarer un TMS imputable au service ?
La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de l’administration dans un délai raisonnable à compter de la date de la première constatation médicale. Si votre TMS figure dans un tableau de maladie professionnelle, le délai de prise en charge prévu par ce tableau (généralement de quelques jours à 6 mois selon la pathologie) est un critère de recevabilité. Il est recommandé de ne pas tarder à agir dès l’apparition des premiers symptômes.
Faut-il un avocat pour faire reconnaître son TMS dans la fonction publique ?
Le recours à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique n’est pas obligatoire lors de la phase administrative de reconnaissance. Cependant, la procédure est complexe, les délais sont stricts et les enjeux financiers sont significatifs. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
