Décision obtenue par le cabinet – annulation d’une décision mettant fin à la prise en charge des arrêts de travail au titre d’un accident de service.
La consolidation des séquelles consécutives à un accident de service ou à une maladie professionnelle ne permet pas à elle seule de mettre fin au CITIS.
Par un jugement n°2307386 du 25 septembre 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision par laquelle un employeur public a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail prescrits à un agent postérieurement à la date de consolidation de son état de santé et a décidé de leur prise en charge au titre de la maladie ordinaire.
Cet agent a été victime d’un accident le 2 juin 2014 reconnu imputable au service par une décision du 14 décembre 2017.
L’employeur refuse de reconnaître l’imputabilité au service
Par une décision du 30 décembre 2022, son employeur a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 16 novembre 2022 et l’a placée en congé de maladie ordinaire à cette même date. Par une décision du 9 février 2023, l’intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 14 février 2023.
L’agent a demandé l’annulation des décisions susvisées
Le cadre juridique applicable :
La date de consolidation de l’état de santé correspond au moment où l’état de santé est stabilisé, ce qui permet d’évaluer l’incapacité permanente en résultant. Elle est donc sans incidence sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime et, partant, sur l’imputabilité au service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.
Le droit à la prise en charge, au titre de l’accident de service, des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné au caractère direct et certain, mais non nécessairement exclusif, du lien entre l’affectation et l’accident de service.
En l’espèce :
Pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail prescrits à l’agent après le 15 novembre 2022, son employeur lui a opposé la consolidation, à cette date, de son état de santé, telle que retenue par un médecin agréé.
Ce faisant, l’administration s’est fondée sur un motif étranger au lien de causalité de sa blessure, la date de consolidation de l’état de santé de la victime d’un accident de service étant en elle-même sans incidence sur l’appréciation devant être portée sur l’imputabilité au service de cet état de santé.
Sur la base d’une argumentation convaincante suivie par le tribunal, l’agent a obtenu l’annulation des décisions contestées avec injonction adressée à l’administration de procéder au réexamen de sa situation.
Cabinet Carluis : une expertise reconnue
À Rouen (département de la Seine-Maritime 76), comme dans toute la France, Charles Carluis, avocat en droit de la fonction publique depuis 8 ans, est résolu à défendre vos droits.
Que vous soyez confronté à un accident de service, une maladie professionnelle, une procédure disciplinaire, une procédure d’inaptitude physique, une situation de harcèlement moral ou toute autre situation liée au droit public du travail, bénéficiez du savoir-faire d’un avocat dédié à votre cause, efficace, et justifiant de résultats probants.
Quelques exemples récents des succès obtenus par le cabinet :
- Annulation et indemnisation d’un refus de réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles : TA Rouen, 30/06/2025, n°2402427 ;
- Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
- Annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie : TA Rouen, 07/05/2025, n°2203290 ;
- Annulation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un fonctionnaire : TA Rouen, 21/03/2025, n°2301679 ;
- Suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation employeur destinée à France travail : TA Orléans, 18/03/2025, n°2501104 ;
- Annulation partielle d’un titre de pension en tant qu’il estimait non imputable l’invalidité d’un agent et lui refusait l’octroi d’une rente viagère d’invalidité : TA Limoges, 19/12/2024, n°2301058 ;
- Annulation d’un refus de nomination à la suite de la réussite à un concours de la fonction publique : TA Rouen, 26.11.2024, n°2302002 ;
- Condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246 ;
