Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 12 000 euros en réparation de ses préjudices

Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique – nouvelle indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire.

Par un jugement n°2401141 du 21 novembre 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’administration à verser à un fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle une somme de plus de 12 000 euros en réparation de ses préjudices temporaires.

Cet agent a vu reconnaître comme imputable au service, par décision du 21 février 2022, la pathologie qu’il avait contractée le 28 décembre 2020.

Son état de santé résultant de cette maladie professionnelle a été considéré comme guéri à la date du 22 octobre 2022.

Malgré la guérison constatée, l’agent demeurait fondé à solliciter l’indemnisation de ses préjudices temporaires subis avant la guérison.  

Sur la base d’une argumentation technique et convaincante suivie par le tribunal, cet agent, représenté par Maître Charles Carluis, avocat spécialiste en matière d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles, a obtenu le versement d’une somme de 12 122 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, se décomposant ainsi :

• Des frais d’assistance par tierce personne indemnisés à hauteur de 6 502 euros ;
• Un déficit fonctionnel temporaire indemnisé à hauteur de 2 100 euros ;
• Des souffrances endurées évaluées à la somme de 3 000 euros ;

Cet agent a également obtenu le versement de la somme de 1 870 euros au titre des frais d’expertise judiciaire, ainsi que d’une somme de 1 860 au titre des frais de justice.

Quelques exemples récents des succès obtenus par le cabinet en matière de reconnaissance, de prise en charge et d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires :

• Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident cardiaque : TA Amiens, 31.10.2025, n°2301346 ;
• Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 70 000 euros : TA Rouen, 24.10.2025, n°2503109 ;
• Annulation d’une décision mettant fin à la prise en charge des arrêts de travail au titre d’un accident de service : TA Cergy-Pontoise, 25/09/2025, n°2307386 ;
• Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
• Annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie : TA Rouen, 07/05/2025, n°2203290 ;
• Annulation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un fonctionnaire : TA Rouen, 21/03/2025, n°2301679 ;
• Annulation partielle d’un titre de pension en tant qu’il estimait non imputable l’invalidité d’un agent et lui refusait l’octroi d’une rente viagère d’invalidité : TA Limoges, 19/12/2024, n°2301058 ;
• Condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246 ;