Agent public contractuel : indemnisation des préjudices subis en raison du non-renouvellement de son contrat

Indemnisation des préjudices subis par un agent en raison du non-renouvellement de son contrat s’analysant comme un licenciement en cours de CDI, à hauteur de 25 000 euros.

Décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique – condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices subis par un agent contractuel du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée constituant en réalité un licenciement injustifié en cours de contrat à durée indéterminée.

Par un jugement n°2322158 du 27 novembre 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par un agent en raison de l’illégalité fautive d’une décision de radiation des cadres au terme d’un contrat à durée déterminée constitutive d’un licenciement injustifié en cours de contrat à durée indéterminée. 

Cet agent a été recruté par un contrat à durée déterminée pour une période de trois ans à compter du 1er février 2007 en qualité de technicien TCT/DGA afin d’exercer les fonctions de gestionnaire de projets au sein de la délégation générale pour l’armement (DGA) du ministère de la défense. 

Le 21 novembre 2007, il a démissionné et a signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée conclu le même jour pour une durée de trois ans en qualité d’ingénieur cadre pour y exercer les fonctions de spécialiste gestionnaire de projets confirmé.

Par un arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 2013, il a été radié des cadres et des contrôles à compter du 21 novembre 2013.

Or, l’agent remplissait les conditions fixées par les dispositions législatives applicables pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée avant le terme de son dernier contrat, de sorte que la décision de radiation des cadres constituait en réalité un licenciement injustifié intervenu au cours de l’exécution d’un contrat à durée indéterminée.  

L’agent a demandé au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de l’illégalité de sa radiation des cadres.

Sur la base d’une argumentation technique et convaincante suivie par le tribunal, cet agent, représenté par Me Charles CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique, a obtenu la condamnation de l’Etat à lui verser les sommes suivantes :

• La somme de 25 113,60 euros en réparation des préjudices subis (perte de rémunération + préjudice moral), assortie des intérêts moratoires capitalisés ;
• Une indemnité correspondant à la reconstitution des droits à pension de retraite ;
• Outre la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Quelques exemples récents des succès obtenus par le cabinet :

• Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 12 000 euros : TA Rouen, 21/11/2025, n°2401141 ;
• Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident cardiaque : TA Amiens, 31/10/2025, n°2301346 ; 
• Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 70 000 euros : TA Rouen, 24/10/2025, n°2503109 ;
• Annulation d’une décision mettant fin à la prise en charge des arrêts de travail au titre d’un accident de service : TA Cergy-Pontoise, 25/09/2025, n°2307386 ;
• Annulation et indemnisation d’un refus de réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles : TA Rouen, 30/06/2025, n°2402427 ;
• Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
• Annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie : TA Rouen, 07/05/2025, n°2203290 ;
• Annulation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un fonctionnaire : TA Rouen, 21/03/2025, n°2301679 ;
• Suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation employeur destinée à France travail : TA Orléans, 18/03/2025, n°2501104 ;
• Annulation partielle d’un titre de pension en tant qu’il estimait non imputable l’invalidité d’un agent et lui refusait l’octroi d’une rente viagère d’invalidité : TA Limoges, 19/12/2024, n°2301058 ;
• Annulation d’un refus de nomination à la suite de la réussite à un concours de la fonction publique : TA Rouen, 26/11/2024, n°2302002 ;
• Condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246 ;