Nouvelle décision obtenue par le cabinet
Par un jugement n°2203290 du 7 mai 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie.
Cet agent, aide-soignant titulaire, a été placé en arrêt de travail du 19 avril 2018 au 30 avril 2019 pour un syndrome anxio-dépressif.
Le 23 octobre 2018, il a formé une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie.
Refus de l’administration de reconnaitre son état de santé comme imputable au service
Par une décision du 20 avril 2022, prise après un avis de la commission de réforme, l’administration a refusé de reconnaitre comme imputable au service son état de santé.
Cette décision était entachée d’illégalité interne pour être affectée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation quant à l’imputabilité au service de sa maladie.
Annulation de cette décision
Sur la base d’une argumentation convaincante suivie par le tribunal, l’agent a sollicité et obtenu l’annulation de cette décision avec injonction adressée à l’administration de procéder à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie de l’agent.
Reconnaissance de l’imputabilité au service
Le cabinet vous conseille et vous accompagne pour solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de votre accident ou de votre maladie.
Charles Carluis vous aide à constituer le dossier et vous accompagne dans le cadre de son instruction, notamment lors de son examen par le conseil médical.
En cas de rejet de votre demande et de notification d’une décision de refus d’imputabilité, le cabinet vous conseille sur l’opportunité d’engager un recours contentieux et, le cas échéant, vous représente devant les juridictions administratives.
Vous êtes victime d'une maladie professionnelle ?
À Rouen (département de la Seine-Maritime 76), comme dans toute la France, Charles Carluis, avocat en droit de la fonction publique depuis 8 ans, est résolu à défendre vos droits.
