Décision obtenue par le cabinet – annulation des décisions refusant de réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles, et indemnisation des préjudices subis du fait de ce refus illégal.
Par un jugement n°2402427 du 30 juin 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions par lesquelles un employeur public a refusé de faire droit à la demande de réintégration d’un agent à l’issue de sa période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et a condamné l’administration à réparer les préjudices subis.
Demande de réintégration d’un fonctionnaire refusée
Cet agent, adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire, a été placé sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles du 24 décembre 2021 au 23 décembre 2023.
Par lettre du 19 septembre 2023, il a sollicité sa réintégration à compter du 24 décembre 2023.
L’administration a, par lettre du 16 octobre 2023, informé l’agent de l’absence de poste vacant correspondant à son grade et a, en conséquence, opposé un refus à sa demande.
Par arrêté du 19 décembre 2023, notifié le 24 janvier 2024, l’administration a maintenu l’agent en disponibilité à compter du 24 décembre 2023, faute d’emploi vacant dans son grade.
L’agent a réitéré sa demande de réintégration par courrier du 25 avril 2024.
Cette demande a été rejetée par une décision du 14 mai 2024.
L’agent a demandé l’annulation des décisions susvisées ainsi que la condamnation de son employeur à réparer les préjudices qu’il a subis résultant des illégalités fautives entachant les décisions litigieuses.
Annulation des décisions portant refus de réintégration
Sur la base d’une argumentation convaincante suivie par le tribunal, l’agent a obtenu l’annulation des décisions portant refus de réintégration avec injonction adressée à l’administration de procéder à sa réintégration juridique aux fins de reconstitution de sa carrière, et la condamnation de l’administration à réparer les préjudices financier et moral subis.
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Quelques exemples récents des succès obtenus par le cabinet
- Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
- Annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie : TA Rouen, 07/05/2025, n°2203290 ;
- Annulation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un fonctionnaire : TA Rouen, 21/03/2025, n°2301679 ;
- Suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation employeur destinée à France travail : TA Orléans, 18/03/2025, n°2501104 ;
- Annulation partielle d’un titre de pension en tant qu’il estimait non imputable l’invalidité d’un agent et lui refusait l’octroi d’une rente viagère d’invalidité : TA Limoges, 19/12/2024, n°2301058 ;
- Annulation d’un refus de nomination à la suite de la réussite à un concours de la fonction publique : TA Rouen, 26.11.2024, n°2302002 ;
- Condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246.
