La procédure de saisine du tribunal administratif représente une étape importante pour tout fonctionnaire souhaitant contester une décision de l’administration. Voici un guide détaillé des démarches à suivre pour mener à bien cette procédure. Les recours...
Table des matières Cadre Juridique du Non-renouvellement CDD Fonction Publique Motifs Non-renouvellement CDD légalement acceptables Non-renouvellement CDD Fonction Publique Abusif : Comment le reconnaître Procédures Spécifiques de Non-renouvellement Recours...
Décision obtenue par le cabinet – annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie : Par un jugement n°2301679 du 21 mars 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a annulé la...
Décision obtenue par le cabinet – droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de mise à la retraite d’office pour invalidité : suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation...
Table des matières Comprendre les types de mutation dans la fonction publique Motifs légitimes de contestation Procédure de contestation mutation fonction publique : étapes clés Que faire en cas de refus de mutation pour nécessité de service ? Jurisprudence récente et...
