Le demi-traitement versé à l’agent à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie et dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité lui reste acquis. Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 20/06/2023, n°21NT01972)...
Dans un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun (TA Melun, 13/12/2023, n°2106251) a fait application de la présomption légale d’imputabilité au service posée par l’article L. 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 à l’hypothèse d’un accident...
Le droit de la fonction publique est un droit complexe nécessitant l’accompagnement d’un avocat expert dans ce domaine, capable de conseiller et de représenter efficacement ses clients face à des situations variées, de l’accident de service à la sanction...
Décision obtenue par le cabinet – agent contractuel, démission, référé réexamen : confirmation de la suspension de l’exécution d’une décision acceptant la démission d’un agent contractuel. Par une ordonnance n°2400218 du 24 février 2024, consultable ici, le juge des...
Décision obtenue par le cabinet – refus de reconnaissance d’un accident imputable au service, CITIS : suspension de l’exécution d’une décision portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident. Par une ordonnance n°2401422 du 18 avril 2024,...
