Décision obtenue par le cabinet – annulation des décisions refusant de réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles, et indemnisation des préjudices subis du fait de ce refus illégal. Par un jugement...
Décision obtenue par le cabinet – nouvelle indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire – indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service. Par un jugement n°2302070 du 3 juin 2025, consultable ici, le tribunal administratif de...
Nouvelle décision obtenue par le cabinet Par un jugement n°2203290 du 7 mai 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. Cet agent, aide-soignant...
Décision obtenue par le cabinet – annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie : Par un jugement n°2301679 du 21 mars 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a annulé la...
Décision obtenue par le cabinet – droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de mise à la retraite d’office pour invalidité : suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation...
Décision obtenue par le cabinet – rente viagère d’invalidité : annulation partielle d’un titre de pension en tant qu’il estimait non imputable l’invalidité d’un agent et lui refusait l’octroi d’une rente viagère d’invalidité. Par un jugement n°2301058 du 19 décembre...
