Quel délai pour contester une décision implicite de refus d’imputation au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical

Quel délai pour contester une décision implicite de refus d’imputation au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical

par | Mar 20, 2024 | Non classé

Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai.   Jurisprudence relative au delai de recours pour contester...