Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement, disponibilité d’office pour raison de santé : annulation d’une décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé, en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement.
Placement en disponibilité d’office : comment obtenir l’annulation d’une décision
Par un jugement n°2100188 du 10 mai 2023, consultable ici, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision plaçant un agent reconnu temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions en disponibilité d’office pour raison de santé, son employeur n’ayant pas satisfait à son obligation de reclassement.
Cet agent, gardien de la paix, a été placé en disponibilité pour raison de santé à compter du 10 novembre 2020 pour une durée de trois mois par une décision du 17 décembre 2020.
Alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le comité médical ayant statué sur la situation de l’agent le 1er décembre 2020 se serait prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, il n’était pas contesté que cet agent n’avait pas été invité à présenter une demande tendant à bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) ou une demande de reclassement.
Décision de mise en disponibilité d’office annulée par le tribunal administratif
L’administration a donc méconnu ses obligations en matière de reclassement à l’égard de l’agent et, ce faisant, entaché d’illégalité la décision de licenciement qui a donc été annulée par le tribunal administratif.
Cette illégalité étant constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, l’agent a demandé la réparation des préjudices résultant de son éviction illégale du service.
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