Décision obtenue par le cabinet – maladie professionnelle, indemnisation : condamnation de l’administration au versement d’une somme provisionnelle de plus de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant d’un syndrome anxio-dépressif d’origine professionnelle.
Indemnisation financière d’un agent public suite à une maladie professionnelle
Par une ordonnance n°2300825 du 4 janvier 2024, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a condamné l’administration à verser à un agent une somme provisionnelle de 50 595,60 euros au titre des préjudices découlant d’une maladie professionnelle constituée par un syndrome anxio-dépressif.
Cet agent, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, a souffert d’une pathologie psychique, qui a conduit à son placement en congé de longue maladie à compter du 12 avril 2019 puis en congé d’invalidité temporaire imputable au service.
Sa maladie a été reconnue imputable au service par un arrêté du 25 juin 2021.
Par une ordonnance du 20 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de l’agent, désigné un expert afin d’évaluer les préjudices résultant de sa maladie professionnelle.
Au vu du rapport de l’expert, l’agent a demandé, en référé, le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, et obtenu à ce titre la condamnation de l’administration à lui verser la somme globale de 50 595,60 euros.
Maladie professionnelle et réparation des préjudices
Précédemment, dans une autre affaire portant également sur une demande d’indemnisation des préjudices consécutifs à un état anxio-dépressif d’origine professionnelle, le cabinet a obtenu la condamnation de l’administration au versement d’une provision de 17 693,50 euros : TA Rouen, ord., 06/07/2023, n°2302069, consultable ici.
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