Décision obtenue par le cabinet – harcèlement moral : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent du fait d’une situation de harcèlement moral.
Harcèlement moral : l’administration condamnée à réparer le préjudice
Par un jugement n°2104833 du 4 juillet 2023, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a notamment condamné l’administration à réparer le préjudice subi par un agent à raison de faits de harcèlement moral dont il a été victime.
Cet agent, caporal-chef de sapeurs pompiers professionnels, a fait l’objet, pendant plus d’un an, de publications et de commentaires désobligeants et humiliants sur un groupe de discussion « WhatsApp », qu’il avait lui-même créé, intégrant plusieurs de ses collègues et des membres de sa hiérarchie.
Ces publications, dont certaines étaient particulièrement évocatrices, ciblant son physique, et témoignaient d’une volonté de l’humilier, émanaient de son supérieur hiérarchique.
Protection fonctionnelle et indemnisation du préjudice
L’agent, qui a dû être placé en arrêt de travail en raison d’un syndrome anxiodépressif, a sollicité de son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que l’indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il estimait avoir fait l’objet ; ses demandes ont été rejetées par une décision du 25 novembre 2021.
Sur la base d’une argumentation convaincante reprise par le tribunal, l’agent a sollicité et obtenu l’annulation de la décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle avec injonction de la lui accorder pour les agissements de harcèlement moral dont il a été l’objet et la condamnation de l’administration à lui verser une somme de 4 000 euros.
Vous pensez être victime de harcèlement moral ?
Le cabinet examine votre dossier, vous aide à l’étoffer, vous conseille sur les démarches à effectuer, vous indique si vos éléments sont suffisants pour révéler une situation de harcèlement moral et, le cas échéant, vous accompagne pour obtenir protection et réparation.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le cabinet.
