Comment obtenir l’exécution d’une ordonnance de référé-suspension

Décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique – prononcé d’une astreinte à l’encontre d’un employeur public qui refusait d’exécuter l’injonction prononcée par une ordonnance de suspension. 

Par une ordonnance n°2505998 du 28 novembre 2025, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a assorti l’injonction qu’il avait prononcée par une précédente ordonnance de suspension, d’une astreinte de 100 euros par jour dans un délai de quinze jours.

Un agent, qui avait été admis à la retraite d’office pour invalidité, a sollicité de son ancien employeur public le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la délivrance d’une attestation employeur destinée à France travail ; ses demandes ont été implicitement rejetées.

Par une ordonnance n°2501104 du 18 mars 2025 le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a ordonné la suspension de l’exécution de la décision implicite précitée et a enjoint à l’administration de procéder à la régularisation de la situation de l’agent concerné en l’admettant au bénéfice de l’ARE et en lui délivrant l’attestation destinée à France Travail sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Si l’administration a finalement délivré à l’agent une attestation employeur destinée à France travail, elle n’a pas procédé à son admission au bénéfice de l’ARE, en méconnaissance de l’injonction qui lui avait été faite par le juge des référés dans l’ordonnance précitée, et malgré les demandes réitérées de l’intéressé. 

L’agent était maintenu dans une situation de précarité financière du fait de l’absence d’exécution intégrale de l’ordonnance de suspension.

L’agent a donc saisi à nouveau le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative pour assurer par une astreinte l’exécution de la mesure d’injonction précédemment ordonnée. 

Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 dudit code, de compléter ou de modifier la mesure d’injonction demeurée sans effet, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4.

En l’espèce, l’agent faisait valoir que le défaut d’exécution partielle de l’ordonnance de suspension, constitué par son absence d’admission au bénéfice de l’ARE comme ordonné, constituait un élément nouveau.

L’administration ne contestait ni l’absence d’exécution de cette mesure ni ne soutenait que la situation de l’agent reconnue comme urgente par l’ordonnance avait changé.

Le défaut d’exécution intégrale de cette ordonnance constituait une circonstance nouvelle justifiant la modification de cette ordonnance en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

L’agent justifiait d’un élément nouveau tenant aux conditions d’exécution par l’administration de l’ordonnance précitée du 18 mars 2025, justifiant de compléter son dispositif pour en assurer son exécution dans des conditions conformes à l’urgence sérieuse de la situation dont l’intéressé justifiait toujours. 

Sur la base d’une argumentation technique et convaincante suivie par le juge des référés, cet agent, représenté par Me Charles CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique, a obtenu le prononcé de l’astreinte sollicitée de 100 euros par jour de retard, outre la mise à la charge de l’administration d’une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Quelques exemples des succès obtenus récemment par le cabinet :

• Indemnisation des préjudices subis par un agent contractuel en raison du non-renouvellement de son contrat s’analysant comme un licenciement en cours de CDI : TA Paris, 27/11/2025, n°2322158 ;
• Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 12 000 euros : TA Rouen, 21/11/2025, n°2401141 ;
• Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident cardiaque : TA Amiens, 31/10/2025, n°2301346 ; 
• Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 70 000 euros : TA Rouen, 24/10/2025, n°2503109 ;
• Annulation d’une décision mettant fin à la prise en charge des arrêts de travail au titre d’un accident de service : TA Cergy-Pontoise, 25/09/2025, n°2307386 ;
• Annulation et indemnisation d’un refus de réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles : TA Rouen, 30/06/2025, n°2402427 ;
• Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
• Annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie : TA Rouen, 07/05/2025, n°2203290 ;
• Annulation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un fonctionnaire : TA Rouen, 21/03/2025, n°2301679 ;
• Suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation employeur destinée à France travail : TA Orléans, 18/03/2025, n°2501104 ;
• Annulation partielle d’un titre de pension en tant qu’il estimait non imputable l’invalidité d’un agent et lui refusait l’octroi d’une rente viagère d’invalidité : TA Limoges, 19/12/2024, n°2301058 ;
• Annulation d’un refus de nomination à la suite de la réussite à un concours de la fonction publique : TA Rouen, 26/11/2024, n°2302002 ;
• Condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246 ;