Décision obtenue par le cabinet – nouvelle indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire – indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service.
Par un jugement n°2302070 du 3 juin 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser à un fonctionnaire la somme de 25 500 euros en réparation des préjudices résultant d’une maladie reconnue imputable au service.
Cet agent est atteint d’un syndrome anxiodépressif depuis l’année 2005.
Cette pathologie a été reconnue imputable au service par une décision en date du 2 juillet 2009.
Sur la base d’une argumentation convaincante suivie par le tribunal, l’agent a sollicité et obtenu devant le tribunal la condamnation de l’administration, au titre de sa responsabilité sans faute, à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de sa maladie professionnelle et à lui verser à ce titre une somme globale de 25 500 euros.
Comment obtenir l’indemnisation d’une maladie professionnelle ?
L’agent victime d’une maladie professionnelle et qui en obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service, comme c’est le cas en l’espèce, est fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration pour obtenir réparation de ses préjudices personnels (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Moya-Caville »), notamment :
– L’assistance tierce personne (difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne) ;
– Les souffrances endurées, tant physiques que psychiques ;
– Le déficit fonctionnel temporaire ;
– Le déficit fonctionnel permanent (invalidité dont reste atteint l’agent) ;
– Le préjudice d’agrément (impossibilité de continuer à pratiquer des activités sportives et/ou de loisirs) ;
– Le préjudice esthétique ;
– Le préjudice sexuel.
– Les troubles dans les conditions d’existence ;
– Les dépenses liées aux aménagements du domicile/véhicule, …
Le cabinet justifie d’une expertise reconnue sur cet aspect indemnitaire
Article Village Justice
Accident de service et maladie professionnelle du fonctionnaire : préjudices indemnisables et procédure applicable.
50 000 € d'indemnisation
Comment obtenir la meilleure indemnisation d’une maladie professionnelle ?
L’accompagnement d’un avocat expert en droit de la fonction publique
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