Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique – nouvelle indemnisation substantielle d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire – indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service.
Par une ordonnance n°2503109 du 24 octobre 2025, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné l’administration à verser à un fonctionnaire une provision conséquente de près de 70 000 euros en réparation des préjudices résultant d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Cet agent a vu reconnaître comme imputable au service, par décision du 18 août 2020, la pathologie anxio-dépressive dont il est atteint.
Il a demandé en référé une provision destinée à réparer ses préjudices personnels résultant de sa maladie professionnelle.
Sur la base d’une argumentation technique et convaincante suivie par le tribunal, cet agent, représenté par Maître Charles Carluis, avocat spécialiste en matière d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles, a obtenu le versement d’une importante provision de 68 906,39 euros, avec intérêts au taux légal, se décomposant ainsi :
- Des frais d’assistance par tierce personne indemnisés à hauteur de 18 096,39 euros ;
- Le remboursement des frais d’avocat exposés dans le cadre d’une procédure d’expertise à hauteur de 1 030 euros ;
- Un déficit fonctionnel temporaire indemnisé à hauteur de 6 680 euros ;
- Des souffrances endurées évaluées à la somme de 3 600 euros ;
- Un déficit fonctionnel permanent évalué à 37 000 euros ;
- Un préjudice esthétique évalué à 500 euros ;
- Et un préjudice sexuel évalué à 2 000 euros.
Comment obtenir l’indemnisation d’une maladie professionnelle ?
Sur quel fondement un fonctionnaire peut-il obtenir l’indemnisation de sa maladie professionnelle ?
L’agent victime d’une maladie professionnelle et qui en obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service, comme c’est le cas en l’espèce, est fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration pour obtenir réparation de ses préjudices personnels (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Moya-Caville »).
Quels sont les préjudices indemnisables ?
- L’assistance tierce personne (difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne) ;
- Les souffrances endurées, tant physiques que psychiques ;
- Le déficit fonctionnel temporaire ;
- Le déficit fonctionnel permanent (invalidité dont reste atteint l’agent) ;
- Le préjudice d’agrément (impossibilité de continuer à pratiquer des activités sportives et/ou de loisirs) ;
- Le préjudice esthétique ;
- Le préjudice sexuel.
- Les troubles dans les conditions d’existence ;
- Les dépenses liées aux aménagements du domicile/véhicule, …
Dans quel délai peut-on demander réparation ?
Le délai de prescription en la matière est de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la consolidation de l’état de santé.
Quelles sont les chances de succès d’un tel recours indemnitaire ?
Ce recours présente des chances très sérieuses de succès puisque fondé sur la responsabilité sans faute.
L’expertise d’un avocat spécialiste en matière d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires
Le cabinet Charles CARLUIS justifie d’une expertise reconnue sur cet aspect indemnitaire.
Intervenant dans la France entière, Charles Carluis, avocat de référence en matière d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires, est résolu à défendre vos droits en vue d’obtenir la meilleure indemnisation.
Quelques exemples d’indemnisations obtenues par Charles Carluis
- Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service à hauteur de 25 000 euros : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
- Indemnisation d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246 ;
- Indemnisation d’un syndrome anxio-dépressif d’originelle professionnelle à hauteur de 50 000 euros : TA Besançon, 04/01/2024, n°2300825
