Jurisprudence – accident de service et maladie professionnelle, indemnisation de l’incapacité permanente partielle (IPP).
Il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 8 novembre 2024 (TA Nantes, 08/11/2024, n°2005735), qu’un agent peut être fondé, sans expertise judiciaire préalable, à solliciter l’indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent (DFP) entraîné par un accident de service ou une maladie professionnelle, sur la base du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) retenu par le conseil médical et non contesté par l’administration.
Dans cette affaire, Mme A, qui exerçait les fonctions de secrétaire médicale administrative au sein d’un centre hospitalier, a été victime d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Elle a sollicité la réparation des différents préjudices subis à raison de cette maladie professionnelle, et notamment d’un déficit fonctionnel permanent (DFP).
Indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles dans la fonction publique
Tout agent public, victime d’un accident ou d’une maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l’ensemble de son préjudice.
Indemnisation de l’incapacité permanente partielle (IPP) consécutive à un accident de service ou à une maladie professionnelle
Dans l’affaire commentée, l’imputabilité au service de la maladie de Mme A avait été reconnue par une décision de son employeur.
Par suite, Mme A était fondée à demander, même en l’absence de faute, la réparation des préjudices patrimoniaux d’une nature autre que la perte de revenus et l’incidence professionnelle, et des préjudices personnels qu’elle a subis du fait de cette maladie.
Mme A a subi une incapacité permanente partielle (IPP) du fait de sa maladie professionnelle consistant en une asthénie permanente, des troubles du sommeil, une dévalorisation de sa personne et un manque de confiance en soi entrainant une anxiété permanente, un état dysthymique, une irritabilité et des troubles de l’appétit et de la concentration.
Cette incapacité permanente partielle a été évaluée par un médecin psychiatre agréé et la commission départementale de réforme des agents hospitaliers (désormais conseil médical), à 30%.
Si l’administration soutenait que ce taux était surévalué, elle n’apportait à l’appui de ses allégations aucun élément susceptible de remettre en cause les conclusions du médecin agréé ainsi que l’avis de la commission départementale de réforme.
Par suite, il y avait lieu de retenir un taux d’incapacité permanente partielle de 30% et d’indemniser le déficit fonctionnel subi par l’agent sur la base de ce taux d’IPP.
Compte tenu de l’âge de Mme A et de son taux d’incapacité permanente partielle, ce préjudice a été évalué à la somme de 47 000 euros.
Fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : comment être indemnisé ?
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Exemples récents d’indemnisations obtenues par le cabinet :
- 170 000 euros pour l’indemnisation d’un accident de service (tribunal administratif de Rouen, 18 octobre 2024, n°2205246) ; cliquez ici pour le voir le détail.
- 50 000 euros pour l’indemnisation d’une maladie professionnelle (tribunal administratif de Besançon, 4 janvier 2024, n°2300825) ; cliquez ici pour voir le détail.
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