Décision obtenue par le cabinet – inaptitude, procédure de mise à la retraite pour invalidité : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent en raison de la durée excessive de la procédure ayant conduit à sa mise à la retraite pour invalidité.
Condamnation de l’administration à raison de la longueur excessive de la procédure
Par un jugement n°2000774 du 1 mars 2022, consultable ici, le tribunal administratif d’Amiens a condamné l’administration à réparer le préjudice subi par un agent en raison de l’absence de mise en œuvre dans un délai raisonnable de la procédure de mise à la retraite pour invalidité.
Cet agent était professeur des écoles et avait été reconnu inapte de façon totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.
Par un arrêté du 14 octobre 2019, l’administration a admis l’agent, sur sa demande, à la retraite pour invalidité.
Le 20 décembre 2019, l’agent a formé une demande indemnitaire préalable, rejetée implicitement, tendant à la réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de la durée excessive de la procédure de mise à la retraite.
L’administration doit mener à bien la procédure de mise à la retraite dans un délai raisonnable
Lorsqu’un agent a été reconnu définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions, il appartient à l’administration de mener à bien, dans un délai raisonnable, la procédure de mise à la retraite pour invalidité, tout en accomplissant les formalités nécessaires à la liquidation de sa pension (CE, 09/11/2018, n°414376).
La durée excessive de la procédure de mise à la retraite constitue une faute de l’administration
L’absence de diligence de l’employeur dans la conduite de la procédure constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
En l’espèce, il résultait de l’instruction que le délai de seize mois dans lequel son dossier a été instruit par l’administration présentait, apprécié globalement, un caractère excessif et révélait, dans les circonstances de l’espèce, un retard fautif dans son traitement de nature à engager la responsabilité de l’administration.
Sur la base d’une argumentation convaincante reprise par le tribunal, l’agent a sollicité et obtenu la condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi.
Dans quelle position doit être placé l’agent durant la procédure de mise à la retraite pour invalidité ?
Deux hypothèses doivent être distinguées, selon que l’agent reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi est placé ou non en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au moment de l’engagement de la procédure :
- L’agent placé CITIS doit être maintenu dans cette position à plein traitement jusqu’à sa mise à la retraite ;
- L’agent ne bénéficiant pas d’un CITIS et ayant épuisé ses droits statutaires à congé de maladie doit être placé en disponibilité d’office à demi-traitement dans l’attente de sa mise à la retraite avec le bénéfice ; ce demi-traitement reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été admis rétroactivement à la retraite.
L’accompagnement d’un avocat lors d’une procédure de mise à la retraite pour invalidité
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