Décision obtenue par le cabinet – droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de mise à la retraite d’office pour invalidité : suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation employeur destinée à France travail.
Par une ordonnance n°2501104 du 18 mars 2025, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a suspendu l’exécution de la décision implicite refusant d’accorder à un agent admis d’office à la retraite pour invalidité le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de lui délivrer une attestation employeur destinée à France travail.
Droit au chômage après une mise à la retraite pour invalidité
Cet ancien agent de maîtrise titulaire qui exerçait les fonctions de responsable de cantine scolaire a été victime, le 12 novembre 2018, d’un accident reconnu imputable au service, qui a justifié son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’au 1er septembre 2024.
Après avis favorable du conseil médical départemental et avis favorable de la CNRACL, il a été admis à la retraite d’office pour invalidité à compter du 1er septembre 2024.
Il a été inscrit le 20 novembre 2024 par France Travail sur la liste des demandeurs d’emplois puis a sollicité de son ancien employeur par courrier du 19 décembre 2024, réceptionné le 23 décembre 2024, le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 20 novembre 2024, outre la délivrance d’une attestation employeur destinée à France Travail.
Ses demandes ont été implicitement rejetées.
Suspension du refus d’ARE : une décision favorable aux agents publics
Pour rappel (voir notre publication du 5 avril 2024), la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un fonctionnaire, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance telle que prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Sur la base d’une argumentation convaincante suivie par le tribunal, l’agent a sollicité et obtenu en référé la suspension de l’exécution de cette décision implicite de rejet, le juge des référés ayant considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit entachant cette décision était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
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