L’expertise d’un avocat en droit de la fonction publique à Cherbourg permet aux agents publics et fonctionnaires de défendre leurs droits face aux administrations et devant le tribunal administratif. Dans ce contexte, l’importance de s’appuyer...
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 15 février 2024 (CE, 15/02/2024, n°462435) que la protection fonctionnelle prévue par les dispositions combinées des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique n’est due que lorsque les...
Dans un contexte professionnel difficile, faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Evreux est une démarche judicieuse si vous faites face à un contentieux avec un employeur public. Que ce soit pour défendre les droits des agents de la fonction...
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat n°454305 du 11 mars 2024 qu’une demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle, n’est pas communicable aux tiers, quel que soit son contenu,...
Décision obtenue par le cabinet – retraite d’office pour invalidité : retrait d’une décision plaçant d’office un agent à la retraite pour invalidité illégale en l’absence d’avis préalable de la CNRACL. Par une décision du 21 mars 2024, consultable ici, le...
