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La protection fonctionnelle constitue un droit fondamental des agents publics face aux attaques, menaces ou poursuites liées à l’exercice de leurs fonctions. Cette obligation légale de l’administration revêt une importance fondamentale pour garantir la...
Avec l’essor du télétravail dans la fonction publique, une question se pose : un accident survenu au domicile d’un fonctionnaire en télétravail peut-il être reconnu comme accident de service ? Table des matières Définition et critères de l’accident...
Victime d’un accident ou d’une maladie en lien avec votre service ? La présomption d’imputabilité dans la fonction publique protège les agents publics, mais ses conditions restent méconnues. Découvrez son fonctionnement, les cas d’application et les démarches pour...
Décision obtenue par le cabinet – annulation des décisions refusant de réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles, et indemnisation des préjudices subis du fait de ce refus illégal. Par un jugement...
