Si vous devez contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique, il est essentiel de connaître vos droits et les étapes à suivre. Ces sanctions peuvent avoir un impact significatif sur votre carrière et votre bien-être professionnel, d’où l’importance...
La procédure de saisine du tribunal administratif représente une étape importante pour tout fonctionnaire souhaitant contester une décision de l’administration. Voici un guide détaillé des démarches à suivre pour mener à bien cette procédure. Les recours...
Table des matières Cadre Juridique du Non-renouvellement CDD Fonction Publique Motifs Non-renouvellement CDD légalement acceptables Non-renouvellement CDD Fonction Publique Abusif : Comment le reconnaître Procédures Spécifiques de Non-renouvellement Recours...
Décision obtenue par le cabinet – annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie : Par un jugement n°2301679 du 21 mars 2025, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a annulé la...
Décision obtenue par le cabinet – droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de mise à la retraite d’office pour invalidité : suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation...
