L’administration incompétente pour connaître d’une demande dont elle saisie par un agent n’est pas tenue de la transmettre à l’administration compétente. Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris,...
Le droit de la fonction publique est un droit complexe nécessitant l’accompagnement d’un avocat expert dans ce domaine, capable de conseiller et de représenter efficacement ses clients face à des situations variées, de l’accident de service à la sanction...
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03904 du 4 mars 2024 rappelle qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la...
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03578 du 2 avril 2024 que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du...
Un agent admis d’office à la retraite pour invalidité peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Jurisprudence relative à la mise à la retraite pour invalidité comme hypothèse de privation involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice de...
