Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai. Jurisprudence relative au delai de recours pour contester...
Si elles sont réalisées dans des conditions régulières, les investigations d’un enquêteur privé mandaté par l’employeur ne constituent pas un mode de preuve déloyal. Jurisprudence relative à la valeur probatoire d’un rapport d’enquêteur privé en matière...
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude, procédure de mise à la retraite pour invalidité : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent en raison de la durée excessive de la procédure ayant conduit à sa mise à la retraite pour...
Décision obtenue par le cabinet – harcèlement moral : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent du fait d’une situation de harcèlement moral. Harcèlement moral : l’administration condamnée à réparer le préjudice Par un jugement...
L’éventuel bénéfice de la majoration de la rente viagère d’invalidité fait-il obstacle à l’indemnisation du préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? Le droit éventuel de l’agent victime...
