Dans quels cas la demande de report du conseil de discipline doit-elle être acceptée?
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi. La cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA...Articles récents
- Préjudice corporel du fonctionnaire hospitalier : quelle indemnisation après un accident de service ou une maladie professionnelle ?
- Préjudice moral, d’agrément, esthétique : ces préjudices que les fonctionnaires peuvent (aussi) faire indemniser
- Maladie professionnelle et retraite dans la fonction publique : quel impact sur le calcul de la pension ?
- Cumul d’indemnisation dans la fonction publique : que peut-on cumuler ?
- Comment chiffrer le préjudice d’un agent victime d’un accident de service ?
- Annulation d’une décision rejetant comme tardive une déclaration de maladie professionnelle
- Comment obtenir l’exécution d’une ordonnance de référé-suspension
- Agent public contractuel : indemnisation des préjudices subis en raison du non-renouvellement de son contrat
- Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 12 000 euros en réparation de ses préjudices
- Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident cardiaque
