Décision obtenue par le cabinet – agent contractuel, démission, référé réexamen : confirmation de la suspension de l’exécution d’une décision acceptant la démission d’un agent contractuel. Par une ordonnance n°2400218 du 24 février 2024, consultable ici, le juge des...
Décision obtenue par Charles Carluis – refus de reconnaissance d’un accident imputable au service, CITIS : suspension de l’exécution d’une décision portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident. Par une ordonnance n°2401422 du 18...
L’administration incompétente pour connaître d’une demande dont elle saisie par un agent n’est pas tenue de la transmettre à l’administration compétente. Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris,...
Le droit de la fonction publique est un droit complexe nécessitant l’accompagnement d’un avocat expert dans ce domaine, capable de conseiller et de représenter efficacement ses clients face à des situations variées, de l’accident de service à la sanction...
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03904 du 4 mars 2024 rappelle qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la...
