Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 15 février 2024 (CE, 15/02/2024, n°462435) que la protection fonctionnelle prévue par les dispositions combinées des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique n’est due que lorsque les...
Dans un contexte professionnel difficile, faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Evreux est une démarche judicieuse si vous faites face à un contentieux avec un employeur public. Que ce soit pour défendre les droits des agents de la fonction...
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat n°454305 du 11 mars 2024 qu’une demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle, n’est pas communicable aux tiers, quel que soit son contenu,...
Décision obtenue par le cabinet – retraite d’office pour invalidité : retrait d’une décision plaçant d’office un agent à la retraite pour invalidité illégale en l’absence d’avis préalable de la CNRACL. Par une décision du 21 mars 2024, consultable ici, le...
La décision de non-renouvellement du contrat d’un agent, fondée sur ses arrêts de travail répétés – trois arrêts en deux ans, dont deux faisant suite à des accidents de service – constitue une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé de l’intéressé, de nature...
