Décision obtenue par le cabinet – indemnité compensatrice de congés annuels non pris : condamnation de l’administration à verser une indemnité pour congés annuels non pris à un agent admis à la retraite pour invalidité. Par un jugement n°2300849 du 20 juin 2024,...
La fonction publique représente un pilier essentiel de notre société, assurant la mise en œuvre des services essentiels et l’intérêt général. Cependant, les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent parfois se retrouver...
Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 04/06/2024, n° 2302355) est venu préciser que lorsqu’un fonctionnaire a été reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement au sein d’une collectivité...
Les fonctionnaires et agents publics représentent un pan essentiel de la société française. Ils œuvrent au quotidien pour garantir le bon fonctionnement des services publics, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des...
Le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité au titre d’une maladie hors tableaux est subordonné à la reconnaissance de son origine professionnelle et donc d’une incapacité permanente d’au moins 25%. Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 12 juin 2024...
