L’éventuel bénéfice de la majoration de la rente viagère d’invalidité fait-il obstacle à l’indemnisation du préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? Le droit éventuel de l’agent victime...
Décision obtenue par le cabinet – carte professionnelle d’agent privé de sécurité, CNAPS : suspension de l’exécution d’une décision refusant le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée. L’exécution de la décision du directeur...
Le délai de recours contentieux de deux mois pour contester une décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de sa demande. Jurisprudence relative au délai de recours...
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement, disponibilité d’office pour raison de santé : annulation d’une décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé, en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation...
La date de consolidation des séquelles consécutives à un accident de service ou à une maladie professionnelle est sans incidence pour la détermination du terme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Jurisprudence relative au lien...
